Texte complet

- Code civil

Art. 21-18

- Code civil

Art. 21-24

- Code civil

Art. 21-2

- Code civil

Art. 21-27-1

- Code du service national

Art. L114-3

- Code civil

Art. 21-28

- Code civil

Art. 27-2

- Code civil

Art. 26-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-9, Art. L311-9-1, Art. L314-2

- Code de commerce

Art. L225-102-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L221-1, Art. L221-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L221-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L222-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L222-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L222-8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L222-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L222-5, Art. L222-6

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-10, Art. L311-13

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-8, Art. L311-9, Art. L313-11

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L314-8-1, Art. L314-14

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L531-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-12, Art. L431-2, Art. L316-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L121-4-1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-4, Art. L313-4-1, Art. L313-8, Art. L313-11

-Code de la sécurité sociale.

Art. L512-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-10

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-11

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-11

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-14

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-15

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L314-9

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L314-15

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L315-4, Art. L315-6

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L314-8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L623-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L211-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L313-12

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, Sct. Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-3-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L551-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L551-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier, Art. L561-1, Art. L571-1, Art. L561-2, Art. L571-2, Art. L561-3, Art. L571-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE, Sct. Chapitre Ier

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. L562-1, Art. L562-2, Art. L562-3, Art. L552-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L512-1-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-3

- Code de justice administrative

Art. L222-2-1, Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduite à la frontière, Art. L776-1, Art. L776-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-13

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-6

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-7

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-8

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L552-10

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L555-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L511-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L513-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L521-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L521-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L531-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L213-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite, Art. L533-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L553-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L553-3, Art. L223-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L742-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L742-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L541-2, Art. L521-3, Art. L523-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L523-3, Art. L523-5, Art. L531-3, Art. L541-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L624-4

- Code de procédure pénale

Art. 729-2

- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Art. 3

- Code du travail

Art. L8222-1

- Code du travail

Art. L8221-5

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. L243-15

-Code du travail

Art. L8251-1, Art. L8256-2

- Code du travail

Art. L. 8251-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1414-4

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004

Art. 4

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

Art. 8

- Code général des collectivités territoriales

- Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004

- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005

- Code du travail

Art. L8271-17

- Code du travail

Art. L8252-2

- Code du travail

Art. L 8252-4

- Code du travail

Art. L8254-2

- Code du travail

Art. L8253-4

- Code du travail

Art. L8254-2-1, Art. L8254-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L8256-8, Art. L8256-2

- Code du travail

Art. L. 8256-7-1

- Code du travail

Art. L. 8271-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-9-3, Art. L114-16-3, Art. L752-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée

Art. L413-2, Art L414-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1454-1, Art. L8271-1, Art. L8271-8-1, Art. L8271-2, L8271-4, L8271-5, L8271-6, L8271-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L8271-11

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L8271-6-1, Art. L8271-6-2

Art. L8271-7

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L8271-1-2

- Code du travail

Art. L8272-1

- Code du travail

Art. L8272-2, Art. L8272-3

- Code du travail

Art. L8272-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8224-5-1, Art. L8234-3, Art. L8243-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L213-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L621-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L622-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L624-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L731-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L741-4

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L252-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L733-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L733-3

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 17-1, Art. 18

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 18-1, Art. 20

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 18

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 18-1, Art. 20

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L111-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L514-1, Art. L514-2

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 10-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-11

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L622-10

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L741-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L766-1, Art. L766-2

Les articles L. 311-9 et L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L. 314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L. 314-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la présente loi, l'article L. 211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L. 213-1, l'article L. 511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L. 511-3-1, L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-5, L. 513-1 à L. 513-4, L. 523-3 à L. 523-5, L. 531-1, L. 531-3, L. 533-1, L. 541-2, L. 541-3, L. 551-1, L. 551-2, L. 552-1 à L. 552-4, L. 552-6, L. 552-7 et L. 552-8, L. 552-10, L. 553-1, L. 553-3, L. 555-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 571-1 et L. 571-2, L. 624-4, L. 742-3 et L. 742-6 du même code et les articles L. 222-2-1, L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L. 511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les dispositions de l'article L. 213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.

Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.