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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L. 111-1 à L. 111-12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du code du patrimoine (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
- Code du patrimoineArt. R111-2
- Code du patrimoineArt. R111-1
- Code du patrimoineArt. R111-12
- Code du patrimoineArt. R111-5
- Code du patrimoineArt. R111-7
- Code du patrimoineArt. R111-19
- Code du patrimoineArt. Annexe 1 aux articles R. 111-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les biens culturels ayant fait l'objet de demandes déposées avant cette date du certificat mentionné à l'article L. 111-2 du code du patrimoine demeurent soumis à l'annexe 1 aux articles R. 111-1, R. 111-3, R. 111-13 et R. 111-17 de ce code en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
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