Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 43 et 114 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 8 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 juillet 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 juillet 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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