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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-21 ;

Vu les avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 21 mars 2019 et du 3 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 31 décembre 2019 ;

Vu la notification n° 2020/564/F adressée le 10 septembre 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-51, Art. R4321-62, Art. R4321-64, Art. R4321-67, Art. R4321-74, Art. R4321-76


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-67-1, Art. R4321-67-2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-80, Art. R4321-83, Art. R4321-90, Art. R4321-98

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-107

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-114, Art. R4321-119, Art. R4321-122, Art. R4321-123, Art. R4321-125, Art. R4321-126, Art. R4321-127, Art. R4321-129, Art. R4321-130, Art. R4321-131, Art. R4321-132, Art. R4321-134, Art. R4321-135






A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4321-124


Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 4 : Autres formes d'exercice, Art. R4321-136, Art. R4321-137


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié, Art. R4321-136-1

Article 6

En vigueur depuis le 25 décembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

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