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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L142-5-1, Art. L143-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L143-1-1, Art. L143-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
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