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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-9-3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-6

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
- Code de la défense.
Art. L4138-6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-17
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
- Code de la défense.
Art. L4138-6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4138-6

Article 7

En vigueur depuis le 4 mars 2010

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

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