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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-9-3
- Code du travailArt. L3142-16
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Code de la défense.Art. L4138-6
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Code de la défense.Art. L4138-6
- Code du travailArt. L3142-17
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Code de la défense.Art. L4138-6
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Code de la défense.Art. L4138-2, Art. L4138-6
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire