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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 787 B et 787 C, ainsi que l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 40 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 bis
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 ter
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 294 quater
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
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