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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19, dont la modification a été notifiée sous le numéro SA.57299 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 28 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 juillet 2020,
Décrète :
Le décret du 30 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 3-7
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 4
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020Art. 4-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
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