Texte complet

Sans préjudice des articles D. 231-2 à D. 231-5 du code du cinéma et de l'image animée, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 231-1 du même code peut être réduit de quatre semaines par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques qui faisaient l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.

La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique.
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° du présent article.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.