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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8-2, 21 et 21-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
- Décret n°2019-502 du 23 mai 2019Art. 1
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. 2
- Décret n°2005-240 du 14 mars 2005Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
- Décret n°2019-503 du 23 mai 2019Art. 1, Art. 2
I. - Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
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