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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5, L. 2213-24, L. 2213-26, L. 5211-9-2 et L. 5219-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-9-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 632-2-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-21, 131-39 et 434-41 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 398-1 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 153-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 17, 18-1-1 et 24-8 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 8-2-1 et 17-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 A ;
Vu la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 198 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat émis à l'issue de la consultation électronique organisée du 8 au 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 4 septembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 juillet 2020. ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 juillet 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 juillet 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 31 juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-1-1, Art. L511-4-1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne, Sct. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Champ d'application , Sct. Section 2 : Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure , Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Sct. Section 3 : Procédure d'urgence , Art. L511-19, Art. L511-20, Art. L511-21, Sct. Section 4 : Dispositions pénales, Art. L511-22
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L531-2-1
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation., Art. L129-1, Art. L129-2, Art. L129-3, Art. L129-4, Art. L129-4-1, Art. L129-5, Art. L129-7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-2, Art. L441-2-3, Sct. Titre II : Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité, Sct. Chapitre Ier : Protection des occupants, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3-1, Art. L521-3-2, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L541-1, Art. L541-2, Art. L541-2-1, Art. L541-3, Art. L541-6, Art. L543-1, Art. L543-2, Art. L551-1, Art. L615-6, Art. L711-2, Art. L731-5, Art. L843-2
- Code de la santé publiqueArt. L1312-1, Art. L1331-8, Art. L1331-22, Art. L1331-23, Art. L1331-24, Art. L1334-1-1, Art. L1334-2, Art. L1416-1, Art. L1421-2
- Code de la santé publiqueArt. L1331-25, Art. L1331-26, Art. L1331-26-1, Art. L1331-27, Art. L1331-28, Art. L1331-28-1, Art. L1331-28-2, Art. L1331-28-3, Art. L1331-29, Art. L1331-29-1, Art. L1331-30, Art. L1331-31, Art. L1334-3, Art. L1334-4, Art. L1337-4
- Code civilArt. 2374, Art. 2384-1, Art. 2384-2
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L511-1, Art. L511-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L2213-24, Art. L2213-26, Art. L3642-2
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 undecies A
- Code pénalArt. 434-41
- Code de l'organisation judiciaireArt. L211-9-3
- Code de procédure pénaleArt. 398-1
- Code du patrimoineArt. L632-2-1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1-1, Art. 24-8
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-2-1, Art. 17-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 15
- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000Art. 25-1 A
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011Art. 5, Art. 9, Art. 10
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-9-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5219-5
Les dispositions du livre V du code de la construction et de l'habitation intervenues en matière d'habitation, qui relèvent désormais de la compétence de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et applicables localement dans leur rédaction en vigueur pour ces collectivités à la date de la publication de la présente ordonnance y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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