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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 2020

En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.

Article 2

En vigueur depuis le 1er avril 2020

Le présent arrêté est applicable aux impositions devenues exigibles à compter de son entrée en vigueur dans les collectivités où l'état d'urgence déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est en vigueur.

Article 3

En vigueur depuis le 1er avril 2020

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Modifié, en vigueur du 12 avril 2020 au 31 mai 2020

ANNEXE


Produits


Positions tarifaires


Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques

Gels hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine


3808 94 90 90

Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie


2207 20 00

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus


2207 10 00

Eaux distillées


2853 90 10 00

Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 %


2847 00 00 00

Glycérol


1520 00 00 00 et 2905 45 00 00

Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé


3906 90 90 90

Isopropanol à 99,8 %


2905 12 00 90


Équipements de protection

Masques de protection respiratoire des types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683


6307 90 98 10, 9020 00 00 10,
9020 00 00 20 et 9020 00 00 80

Masques réservés à des usages non sanitaires visant à prévenir les projections de gouttelettes et relevant des catégories d'équipements de travail créées dans le contexte de l'épidémie à COVID-19


3926 20 00 00

Gants pour chirurgie


4015 11 00 00

Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales


6210 10 92 00

Alèses pour malades


4818 90 90 00

Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail


4818 90 10 00

Charlottes


6505 00 90 90

Lunettes de protection


9004 90 10 00

Cagoules


6505 00 90 90

Surchaussures


6307 90 98 10

Housses Mortuaires


3926 90 97 ou 6307 90 98


Dispositifs médicaux

Appareils de maintenance sous assistance respiratoire


9019 20 00 00

Circuits de ventilation


9019 20 00 00

Filtres HEPA


8421 39 25 90

Sondes intubation


9018 39 00 00

Filtres patient


8421 39 25 90

Kits de prélèvement


3822 00 00 00, 3002 15 00 00 ou 9027 80 80 00

Thermomètres


9025 11 20 00 et 9025 19 00 90

Canules de trachéotomie


9018 39 00 00

Sondes gastrique


9018 39 00 00

Matériels décubitus ventral


3005 90 10 00

Monitorages de réanimation


9019 20 00 00

Débitmètres de perfusion


9018 90 50 00

Manomètres de pression de la sonde d'alimentation


9026 20 20 00 si manomètre électronique,
9026 20 40 00 si manomètre à spire
ou à membrane manométrique métallique,
9026 20 80 00 si autre manomètre

Humidificateurs chauffants


9019 20 00 00

BAVU jeux de masque 3/4


9019 20 00 00

Stéthoscopes


9018 90 84 00

Cathéters veineux multi-lumière


9018 39 00 00

Cathéters artériels


9018 39 00 00

Poches de contre pressions


9019 20 00 00

Respirateurs


9019 20 00 00

Dialyseurs


9018 90 30 00

Pousse seringues


9018 90 50 00

Pompes à perfusion


9018 90 50 00,
8413 19 00 90 (si pompe seule)


Médicaments

Lopinavir en solution buvable ou en comprimés


3004 90 00 00

Ritonavir en solution buvable ou en comprimés


3004 90 00 00

Remdesivir injectable


3004 90 00 00

Hydroxychloroquine en comprimés


3004 60 00 00

Chloroquine en comprimés


3004 60 00 00

Amoxicilline


3004 10 00 00

Acide clavulanique injectable


3004 10 00 00

Lévofloxacine injectable


3004 90 00 00

Linézolide injectable


3004 90 00 00

Cefotaxime injectable


3004 20 00 00

Ceftriaxone injectable


3004 20 00 00

Spiramycine injectable


3004 20 00 00

Azithromycine comprimés


3004 20 00 00

Sufentanil injectable


3004 90 00 00

Cisatracurium injectable


3004 90 00 00

Rocuronium injectable


3004 90 00 00

Atracurium injectable


3004 90 00 00

Mivacurium injectable


3004 90 00 00

Suxamethonium injectable


3004 90 00 00

Morphine injectable


3004 49 00 00

Midazolam injectable


3004 90 00 00

Etomidate injectable


3004 90 00 00

Célocurine injectable


3004 90 00 00

Noradrénaline injectable


3004 39 00 00

Sufentanyl injectable


3004 90 00 00

Ketamine injectable


3004 90 00 00

Propofol injectable


3004 90 00 00

Bricanyl injectable


3004 90 00 00

Paracétamol injectable


3004 90 00 00

Solutés dialyse


3003 90 00 00 ou 3004 90 00 00

Fait le 30 mars 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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