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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III, notamment l'article 41 DGA ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 8,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 41 DGA

Article 2

En vigueur depuis le 21 mai 2020

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

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DECRET : Version en vigueur depuis le 21 mai 2020 Voir
DECRET : Version JO Voir

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