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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 732-1 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 188 et 200 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :



Article 1

En vigueur depuis le 1er janvier 2012

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R222-13

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R711-3

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R731-3

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R732-1


Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R732-1-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R741-2

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R776-13

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R776-28
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R232-20-1, Art. R232-20-2
Chapitre III : Dispositions diverses

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R122-21-3

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-10

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R611-18

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R776-16

Article 17

En vigueur depuis le 1er janvier 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions de l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.

Article 18

En vigueur depuis le 1er janvier 2020

A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 19

En vigueur depuis le 1er janvier 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

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