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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 26 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 janvier 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 22 janvier 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 7 mars 2019

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R732-8
Chapitre II : Dispositions relatives à la nomination des greffiers de tribunaux de commerce

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-18

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-19

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-21

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-22

Article 7

L'article R. 742-27-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « R. 724-4 » est remplacée par la référence : « R. 742-24 ».

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R742-29
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-43-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-44

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-48

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-79

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-85

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-100

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-106

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-107

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-109

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-116

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-136

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-137

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-138

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-139
Chapitre IV : Dispositions relatives au salariat

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-139-5
Chapitre V : Dispositions relatives à la modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, à la création d'un tribunal de commerce et au transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-169

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-174, Art. R743-175

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-171

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-173

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-177
Chapitre VI : Dispositions transitoires

Article 29

En vigueur depuis le 7 mars 2019

I. - Les demandes de nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du code de commerce relatives à la nomination des greffiers des tribunaux de commerce, dans leur version antérieure à cette date.
II. - L'obligation de transmission par voie de téléprocédure instaurée pour les échanges avec le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles R. 742-27-1, R. 743-43-1, R. 743-100, R. 743-107, R. 743-137, R. 743-139 et R. 743-139-5, est applicable aux informations et demandes transmises après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 30

En vigueur depuis le 7 mars 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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