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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret du 26 mars 1910 pris pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local ;

Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu le décret n° 2015-1572 du 2 décembre 2015 relatif à l'établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds ;

Vu le décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires ;

Vu le décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise ;

Vu le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 19 septembre et 16 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Section 1 : La simplification des modes de saisine

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58

Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 76

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 82-1

Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 489, Art. 514, Art. 515, Art. 516, Art. 517, Art. 518, Art. 519, Art. 520, Art. 521, Art. 522, Art. 523, Art. 524, Art. 1045, Art. 1055-3, Art. 1074-1, Art. 1149, Art. 1178-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1067-1, Art. 517-1, Art. 1055-10, Art. 1054-1, Sct. Section I : L'exécution provisoire de droit, Art. 514-1, Art. 517-2, Art. 514-2, Art. 517-3, Art. 514-3, Art. 517-4, Art. 514-4, Art. 514-5, Art. 514-6, Sct. Section II : L'exécution provisoire facultative, Sct. Section III : Dispositions communes, Art. 514

Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 826-3, Art. 826-4, Art. 826-5, Art. 826-6, Art. 826-7, Art. 826-8, Art. 826-9, Art. 826-10, Art. 826-11, Art. 826-12, Art. 826-13, Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices, Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 826-14, Art. 826-15, Art. 826-16, Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. 826-17, Art. 826-18, Art. 826-19, Art. 826-20, Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 826-21, Art. 826-22, Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 826-23, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. 826-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Art. 750, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 751, Art. 752, Art. 753, Art. 754, Art. 755, Art. 750-1, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 756, Art. 757, Art. 758, Art. 759, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 760, Art. 761, Art. 762, Art. 763, Art. 764, Art. 765, Art. 766, Art. 767, Art. 768, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 769, Art. 770, Art. 771, Art. 772, Art. 773, Art. 774, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Sct. Sous-section I : Saisine du tribunal., Sct. Sous-section II : Renvoi à l'audience., Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 775, Art. 776, Art. 777, Art. 778, Art. 779, Art. 780, Art. 781, Art. 782, Art. 783, Art. 784, Art. 785, Art. 786, Art. 787, Art. 788, Art. 789, Art. 790, Art. 791, Art. 792, Art. 793, Art. 794, Art. 795, Art. 796, Art. 797

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 750-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Sct. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse, Art. 809, Art. 811, Sct. Section III : La requête conjointe., Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1, Sct. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état., Art. 768-1, Art. 772-1, Sct. Sous-section IV : Dispositions communes., Art. 786-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 812, Art. 813, Art. 814, Art. 815, Art. 816, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 817, Art. 818, Art. 808

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 819, Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Art. 825, Art. 826, Art. 827, Art. 828, Art. 826-2, Art. 829, Art. 830, Art. 831, Art. 832, Art. 833, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 834, Art. 835, Art. 836, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 849-2, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Art. 849-18, Art. 849-19, Art. 849-20, Art. 849-21, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 852

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre III : Le juge unique

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 815, Art. 814, Art. 813, Art. 812, Sct. Chapitre III : Le juge unique , Art. 811

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe , Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête , Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale , Sct. Chapitre IV : L'action de groupe , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. 849-2, Sct. Section 2 : Cessation du manquement , Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe , Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 849-18, Art. 849-19, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 849-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. 849-21, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 839, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 851, Art. 852, Sct. Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire, Art. 850, Art. 820, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation , Art. 818, Art. 817, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Art. 816, Art. 810, Art. 809, Art. 800, Art. 799, Art. 798, Sct. Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie , Art. 797, Art. 796, Art. 795, Art. 794, Art. 793, Art. 792, Art. 791, Art. 790, Art. 789, Art. 788, Art. 787, Art. 786, Art. 785, Art. 784, Art. 783, Art. 782, Art. 781, Art. 780, Sct. Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état , Art. 779, Art. 778, Art. 777, Art. 776, Sct. Section 1 : L'orientation de l'affaire , Art. 775, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Art. 774, Art. 773, Art. 772, Art. 771, Art. 770, Art. 769, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 768, Art. 767, Art. 766, Art. 765, Art. 764, Art. 763, Art. 762, Art. 761, Art. 760, Sct. Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions, Art. 759, Art. 758, Art. 757, Art. 756, Sct. Section II : L'introduction de l'instance par requête, Art. 755, Art. 754, Art. 753, Art. 752, Art. 751, Sct. Section I : L'introduction de l'instance par assignation, Art. 750-1, Art. 750, Sct. Chapitre Ier : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Sct. Sous-titre Ier : La procédure ordinaire., Sct. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation., Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice, Art. 832-1, Sct. Section II : La conciliation menée par le juge, Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement, Sct. Section I : L'introduction de l'instance, Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe, Sct. Section II : Le déroulement de l'instance, Sct. Sous-section I : La conciliation, Sct. Sous-section II : Les débats, Art. 847-1, Art. 847-2, Art. 847-3, Sct. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance., Sct. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale., Art. 852-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 850, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 849-21, Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. 849-20, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe , Art. 849-19, Art. 849-18, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 849-17, Art. 849-16, Art. 849-15, Art. 849-14, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe , Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Art. 849-13, Art. 849-12, Art. 849-11, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Art. 849-10, Art. 849-9, Art. 849-8, Art. 849-7, Art. 849-6, Art. 849-5, Art. 849-4, Art. 849-3, Sct. Section 2 : Cessation du manquement , Art. 849-2, Art. 849-1, Art. 849, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. 848, Sct. Chapitre IV : L'action de groupe , Art. 847, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale , Art. 846, Art. 845, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête , Art. 844, Art. 843, Art. 842, Art. 841, Art. 840, Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe , Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Art. 839, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 838, Art. 837, Art. 836, Art. 835, Art. 834, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 833, Art. 832, Art. 831, Art. 830, Art. 829, Art. 828, Sct. Sous-section 2 : Les débats , Art. 827, Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement , Art. 826, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation , Art. 825, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Art. 824, Art. 823, Art. 822, Art. 821, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement , Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Sct. Sous-section 2 : Les débats

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 853, Art. 854, Art. 855, Sct. Sous-section II : La requête conjointe, Art. 859, Art. 860, Art. 874

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 882, Art. 885

Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R145-26, Art. R145-27, Art. R145-29, Art. R145-31

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1139, Art. 1140, Art. 1203

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-2, Art. R*202-4

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-6, Art. R121-7, Art. R121-11, Art. R121-23

Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R411-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R311-9, Art. R311-12, Art. R311-20

Section 6 : Le développement de la procédure participative

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 369, Art. 392

Article 13

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1564-5, Art. 1555-1, Art. 1564-6, Art. 1564-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1543, Art. 1545, Art. 1546-1, Art. 1546-3, Art. 1555, Art. 1560, Sct. Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4

Section 7 : Dispositions diverses

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R421-9

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'aviation civile
Art. R123-7

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R145-28, Art. R152-1, Art. R621-8-1, Art. R641-7, Art. R645-19, Art. R621-15, Art. R621-21, Art. R624-10, Art. R626-45, Art. R626-63, Art. R642-5, Art. R642-38, Art. R642-33, Art. R643-11, Art. R661-1, Art. R661-6, Art. R663-46, Art. R721-6, Art. R723-26, Art. R743-15, Art. R811-57, Art. R812-23-1, Art. R927-4, Art. Annexe 4-7

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R623-4, Art. R631-1, Art. R713-2, Art. R713-4

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du domaine de l'Etat
Art. R170-17

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R17

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R426-22, Art. R426-23, Art. R426-28

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R426-29

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R232-6, Art. R311-23, Art. R311-27

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. R321-50

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R5112-35

Article 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*202-6, Art. R*273 B-1, Art. R*288-3

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R561-36

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R125-3

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R621-9

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 123, Art. 127, Art. 450, Art. 861-2, Art. 901, Art. 933, Art. 1000, Art. 1136-3, Art. 1407, Art. 1203, Art. 905, Art. 910-4, Art. 969, Art. 1052, Art. 1055-3, Art. 1131, Art. 1136-1, Art. 1177, Art. 1180, Art. 1061-1, Art. 1114, Art. 1136-4, Art. 1202, Art. 1208-2, Art. 1261-1, Art. 1280, Art. 1287, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1423, Art. 1425-1, Art. 1425-3, Art. ANNEXE, art. 3, Art. ANNEXE, art. 5, Art. ANNEXE, art. 31, Art. ANNEXE, art. 33, Art. ANNEXE, art. 34, Art. ANNEXE, art. 35, Art. ANNEXE, art. 36, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel., Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à la matière commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1209-1-1

Article 30

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2020

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 125-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
2° A l'article R. 151-2, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-6, la référence : « 815 » est remplacée par la référence : « 766 » ;
4° A l'article R. 442-3, la référence : « 58 » est remplacée par la référence : « 57 ».

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R321-47, Art. R411-25

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R351-1, Art. R351-7, Art. R491-1, Art. R723-34, Art. R725-10

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4031-31, Art. R4031-36

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R766-35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. R1251-5, Art. R1251-6, Art. R5122-19

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R23-112-15, Art. R1235-15, Art. R2122-39, Art. R1452-1, Art. R1452-2, Art. R3252-13, Art. R1454-28, Art. R1455-9, Art. R2122-27, Art. R2122-95, Art. R2143-5, Art. R2313-3, Art. R2313-6, Art. R2314-24, Art. R3252-8

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 26 mars 1910
Art. 10

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 26-1

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 241-9

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90, Art. 92

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 17-11

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-147 du 16 février 1994
Art. 9, Art. 27

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-148 du 16 février 1994
Art. 41

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998
Art. 3

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
Art. 4, Art. 13

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
Art. 20, Art. 27

Article 47

A l'article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 9

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 2, Art. 7

Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015
Art. 11

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015
Art. 3, Art. 4

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015
Art. 18

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017
Art. 9

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-451 du 6 juin 2018
Art. 2

Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer

Article 55

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2020

I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. − Par dérogation au I, les dispositions des articles 3 s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile, du 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
III. − Par dérogation au II, jusqu'au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l'affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Jusqu'au 1er septembre 2020, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :
1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;
3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R930-1, Art. R940-1, Art. R950-1

- Code de la consommation
Art. R652-1, Art. R771-1

- Code électoral
Art. R204

- Code monétaire et financier
Art. R765-10

- Code de procédure civile
Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R375-2

- Code des transports
Art. R5781-1, Art. R5791-1

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 283, Art. 283-1, Art. 284

Article 57

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2020

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Les versions de ce document

DECRET : Version future, en vigueur à compter du 1er janvier 2020 Voir
DECRET : Version JO Voir

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