Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, notamment son article 7 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 36-5, R. 9 et R. 20-11 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 184 ;

Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;

Vu la notification n° 2018/0086/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis n° 2019-0964 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :