Texte complet
Lecture: 37 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R*160-6, Art. R*322-68, Art. R*322-70, Art. R*322-89, Art. R*421-74
- Code de la voirie routièreArt. R*171-5
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 50-2
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 10, Art. 19, Art. 20
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 11
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2019-912 du 30 août 2019Art. 12
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 1977Art. Annexe art. 8
- Arrêté du 29 avril 1996Art. 7
- Arrêté du 14 août 2000Art. 2
- Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe II
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe
- Arrêté du 9 janvier 2014Art. 1
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. 10
- ARRÊTÉ du 12 novembre 2014Art. 1
- ARRÊTÉ du 29 mai 2015Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003
- Décret n°2004-211 du 9 mars 2004
- Décret n°51-1312 du 6 mars 1951
- Décret n°68-669 du 18 juillet 1968
- Décret n°72-758 du 8 août 1972
- Décret n°72-759 du 8 août 1972
- Décret n° 87-649 du 10 août 1987
- Décret n° 89-106 du 15 février 1989
- Décret n°89-536 du 28 juillet 1989
- Décret n°92-756 du 3 août 1992
- Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008
- Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010
- Décret n° 2010-925 du 3 août 2010
- Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010
- DÉCRET n°2015-906 du 23 juillet 2015
- DÉCRET n°2015-1492 du 17 novembre 2015
- Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008
- Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008
- Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010
- Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010
- Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015
- Décret n°96-123 du 14 février 1996Art. 1
- Décret n°96-184 du 12 mars 1996Art. 1
- Décret n°96-326 du 16 avril 1996Art. 1
- Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 1, Art. 3, Art. 7
- Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999Art. ANNEXE
- Décret n°2002-576 du 23 avril 2002Art. 3
- Code de commerceArt. R123-219, Art. R420-4, Art. R600-3, Art. R600-4, Art. D731-1, Art. D731-3, Art. R670-1, Art. R662-7, Art. D721-19, Art. Annexe 7-1-2, Art. R743-155, Art. R123-1, Art. Annexe 7-4, Art. D442-4, Art. R123-3, Art. R743-8, Art. R743-12, Art. R814-30, Art. R814-35, Art. R642-29, Art. R123-232, Art. Annexe 7-1
- Décret n°2003-844 du 2 septembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 12, Art. 21, Art. 8, Art. 38-3, Art. 38-4
- Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006Art. 9
- Décret n°2007-431 du 25 mars 2007Art. 3
- Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007Art. 9, Art. 8, Art. 13
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945Art. 27
- Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947Art. 1
- Décret n°51-1312 du 6 mars 1951Art. 1
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 15, Art. 12, Art. 12-1
- Décret n° 59-708 du 29 mai 1959Art. 58
- Décret n°68-669 du 18 juillet 1968Art. 1
- Décret n°69-860 du 15 septembre 1969Art. 2
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 10, Art. 30-1
- Décret n°72-758 du 8 août 1972Art. 1
- Décret n°72-759 du 8 août 1972Art. 1
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 24
- Décret n°87-321 du 11 mai 1987Art. 2
- Décret n° 87-649 du 10 août 1987Art. 6, Art. 7
- Décret n°87-650 du 10 août 1987Art. 2, Art. 3, Art. ANNEXE
- Décret n°87-955 du 26 novembre 1987Art. TABLEAU ANNEXE
- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988Art. 16
- Décret n° 89-106 du 15 février 1989Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 8
- Décret n°89-536 du 28 juillet 1989Art. 1, Art. 3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 73
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-18, Art. R522-1, Art. R717-11, Art. D521-6, Art. D716-12, Art. D631-2, Art. D331-1-1, Art. D631-1, Art. D722-6, Art. R623-51, Art. R615-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R111-13, Art. R111-1
- Code du domaine de l'EtatArt. R170-13
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R5112-31
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R46
- Code de justice administrativeArt. R761-3
- Code de procédure pénaleArt. D49-4, Art. D49-6, Art. R53, Art. R53-8-64, Art. R15-33-66-4, Art. R15-17, Art. D176, Art. R2-12, Art. D47-13-1, Art. D47-13, Art. D47-5, Art. D47-3, Art. R73, Art. D47-38, Art. D15-4-4, Art. D47-13-2, Art. D48-5-1, Art. R15-33-66-8, Art. D54, Art. D31-2, Art. D49-2
- Code monétaire et financierArt. R214-130
- Code de la santé publiqueArt. R3711-2, Art. R5127-22
- Code de la sécurité sociale.Art. R752-13, Art. R244-2, Art. D412-79, Art. R215-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-17, Art. D474-13
- Code de l'urbanismeArt. R115-1, Art. R113-22, Art. R215-2, Art. R212-2, Art. R212-2-1, Art. R211-3
- Code de l'environnementArt. R218-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 158, Art. 57, Art. 132-20
- Décret n°92-756 du 3 août 1992Art. 1
- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 49
- Décret n°2008-146 du 15 février 2008Art. 5
- Décret n°2008-235 du 6 mars 2008Art. 2
- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008Art. 12
- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008Art. null
- Décret n°2008-563 du 16 juin 2008Art. 2
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 1, Art. 5
- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958Art. 35
- Décret n°2009-1151 du 25 septembre 2009Art. 2
- Décret n°2006-208 du 22 février 2006Art. 8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R213-4, Art. D127-9, Art. R128-2, Art. R761-23, Art. R732-36, Art. R121-31
- Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010Art. 1
- Décret n° 2010-925 du 3 août 2010Art. 1
- Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010Art. 1
- Décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010Art. 1
- Décret n°2010-1395 du 12 novembre 2010Art. 2
- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 4, Art. 2
- Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011Art. 1
- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011Art. null
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R311-3
- Code de la sécurité intérieureArt. D613-87, Art. Annexe 2
- Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982Art. 1
- DÉCRET n°2014-983 du 28 août 2014Art. 7
- DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014Art. 1
- DÉCRET n°2015-801 du 1er juillet 2015Art. 2
- DÉCRET n°2015-906 du 23 juillet 2015Art. 1
- DÉCRET n°2015-1492 du 17 novembre 2015Art. 1
- Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016Art. null
- Décret n°2017-554 du 14 avril 2017Art. 1
- Décret n°2017-862 du 9 mai 2017Art. 7
- Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973Art. 20
- Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017Art. 1, Art. 5
- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017Art. 1
- Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017Art. 2
- Décret n°2018-360 du 16 mai 2018Art. 1
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018Art. 2
- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018Art. 10, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2019-912 du 30 août 2019Art. 23
- Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008Art. 1
- Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008Art. 2, Art. 1
- Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009Art. 1
- Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009Art. 1
- Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010Art. 1- Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 6- Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010
Art. 1- Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015Art. 1
- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10- Décret n°2000-113 du 9 février 2000Art. 2, Art. 3, Art. 4- Décret n°2000-465 du 29 mai 2000Art. 2- Code de commerceArt. R221-3, Art. R223-26, Art. R225-49, Art. R723-24, Art. R723-26, Art. R723-27, Art. R723-28, Art. R930-2, Art. R940-2, Art. R621-15, Art. R123-208-6, Art. R950-2, Art. R910-2, Art. R225-22, Art. R713-5- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 76- Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006Art. 13- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 11- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 11- Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 23- Décret n° 59-708 du 29 mai 1959Art. 105, Art. 106- Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967Art. 4- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976Art. 16- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 45- Décret n°89-804 du 27 octobre 1989Art. 2- Décret n° 91-306 du 25 mars 1991Art. 1- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-19- Décret du 26 mars 1910Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15- Décret du 23 septembre 1806Art. 1- Code de la consommationArt. R312-35, Art. R313-33, Art. R631-1, Art. R712-14, Art. R713-1, Art. R713-3, Art. R713-9, Art. R713-10, Art. R713-11, Art. R721-6, Art. R722-2, Art. R722-4, Art. R722-6, Art. R723-2, Art. R724-6, Art. R742-5, Art. R742-8, Art. R742-13, Art. R742-15, Art. R742-18, Art. R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48, Art. R713-2, Art. R724-5, Art. R741-5, Art. R741-2, Art. R733-9, Art. R741-15, Art. R742-11, Art. R741-10, Art. R733-15, Art. R742-14, Art. R771-2, Art. R771-6- Code des communesArt. R*414-15- Code électoralArt. R59, Art. R334, Art. R203, Art. R72, Art. R202, Art. R201, Art. R19-1, Art. R19-2, Art. R19-4, Art. R19, Art. R18, Art. R17- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-120-9- Code de la voirie routièreArt. R*171-5- Code pénalArt. R131-12, Art. R711-3- Décret du 27 décembre 1920Art. 12- Code de procédure pénaleArt. R15-33-29, Art. R15-33-29-2, Art. R15-33-32, Art. R15-35, Art. R134, Art. R146, Art. R354, Art. R149, Art. R252, Art. R223- Code de l'organisation judiciaireArt. R563-3-1- Code de la défense.Art. R2234-91, Art. R2234-103, Art. R2431-1, Art. R2421-1, Art. R2441-5, Art. R2481-1- Code de justice militaire.Art. R212-2- Code monétaire et financierArt. R512-7, Art. R214-148- Code du travailArt. R3252-44, Art. R3252-34, Art. R3252-27, Art. R3252-9, Art. R2353-3, Art. R2352-18, Art. R2344-3, Art. R2331-3, Art. R2232-5, Art. R2143-5, Art. R1523-3, Art. R1451-3, Art. R1235-12, Art. R1235-11, Art. R2363-3, Art. R2362-18, Art. R2373-3, Art. R2372-18, Art. R2122-26, Art. R2122-28, Art. R2122-29, Art. R2122-40, Art. R2122-41, Art. R2122-93, Art. R2122-95, Art. R2122-96, Art. R3252-31, Art. R3252-8, Art. R1235-13, Art. R2122-48-3, Art. R2122-27, Art. R3252-10, Art. R23-112-15, Art. R23-112-16, Art. R23-112-17, Art. R2122-48-2, Art. R2122-39, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2232-13, Art. R2313-6, Art. R2315-32, Art. R2316-2, Art. R2316-9, Art. R2313-3, Art. R2314-4, Art. R2314-3, Art. R2314-25, Art. R2314-24, Art. R2314-23, Art. R2313-5, Art. R2313-2, Art. R3252-38, Art. R1235-9, Art. R1235-8, Art. Annexe à l'article R1422-4- Code de la santé publiqueArt. R4113-42, Art. R4131-11, Art. R4131-14, Art. R4381-43, Art. R6223-19, Art. R4031-37-1, Art. R4031-32, Art. R4031-31, Art. R4031-36, Art. R4031-29- Code de la sécurité sociale.Art. D231-14, Art. R361-4, Art. R766-36, Art. R766-37, Art. R766-38, Art. R766-35, Art. D231-21, Art. D231-10, Art. D231-17, Art. R766-33, Art. D766-15, Art. R652-25- Décret n°49-1162 du 19 août 1949Art. 2- Code des assurancesArt. R421-14, Art. R*421-74, Art. R322-55-4- Code de la mutualitéArt. R513-25, Art. R125-3- Code de l'action sociale et des famillesArt. R442-1, Art. R271-7, Art. R471-2- Code de l'urbanismeArt. R610-1, Art. R610-3- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-2-1, Art. R136-2- Code de l'environnementArt. R426-22, Art. R426-27, Art. R581-81, Art. R426-29, Art. R426-21, Art. R611-1, Art. R621-1, Art. R631-1, Art. R571-93, Art. R650-1- Code de l'aviation civileArt. D243-5- Code du patrimoineArt. R114-9, Art. R740-11, Art. R750-9, Art. R760-11, Art. R522-10- Décret du 20 janvier 1948Art. 18- Décret n°90-740 du 14 août 1990Art. 7- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990Art. 58- Décret n°92-87 du 22 janvier 1992Art. 1, Art. 2- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992Art. 3- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 49, Art. 2, Art. 3, Art. 4- Décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007Art. Annexe- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008Art. null- Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009Art. 2- Code du cinéma et de l'image animéeArt. R411-4- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 77- Code rural et de la pêche maritimeArt. R125-10, Art. R135-5, Art. R152-26, Art. R152-27, Art. R152-28, Art. D161-13, Art. R211-1, Art. R213-3, Art. R511-29, Art. D554-12, Art. R723-51, Art. R723-57, Art. R723-79, Art. R723-82, Art. R723-83, Art. R723-93, Art. R723-84, Art. R511-24, Art. R492-2, Art. R162-1, Art. R124-13, Art. D274-2, Art. R181-15, Art. R183-10, Art. R461-9, Art. R492-1, Art. R723-81, Art. R241-49, Art. R511-23, Art. R511-9, Art. R723-36, Art. R723-35, Art. R723-34- Décret n°2010-585 du 2 juin 2010Art. 2- Code des transportsArt. R4123-26, Art. R4123-27, Art. R4124-12, Art. D4321-8, Art. R1802-5, Art. R5412-8, Art. R1802-8- Code de l'énergieArt. R144-5, Art. R662-2- Décret n°2011-945 du 10 août 2011Art. 3- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-6, Art. R442-2, Art. R631-2, Art. R641-3, Art. R212-3- Code forestier (nouveau)Art. R321-50- Code de la sécurité intérieureArt. R725-1- DÉCRET n°2015-219 du 27 février 2015Art. 11- Décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015Art. 7, Art. 11- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015Art. 23, Art. 18- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999Art. 14- Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016Art. null- Décret n°2017-773 du 4 mai 2017Art. 9- Décret n°2017-872 du 9 mai 2017Art. 3- Décret n°2018-286 du 19 avril 2018Art. 4- Décret n°2019-223 du 23 mars 2019Art. 12, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008- Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008- Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008- Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009- Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009- Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009- Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010- Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010- Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017- Décret n°96-513 du 7 juin 1996Art. 1, Art. 3, Art. 7- Décret n° 97-594 du 28 mai 1997Art. 1- Décret n°98-719 du 20 août 1998Art. 2- Décret n° 99-659 du 30 juillet 1999Art. ANNEXE- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 9- Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999Art. 1- Code de commerceArt. R123-232, Art. Annexe 7-1, Art. R134-6, Art. R526-15- Décret n°2005-460 du 13 mai 2005Art. 37- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 11- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 11- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 12-1- Décret n° 67-476 du 20 juin 1967Art. 1, Art. 6, Art. 8- Décret n° 67-477 du 20 juin 1967Art. 1, Art. 4- Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979Art. 17- Décret n°88-275 du 24 mars 1988Art. 3- Décret n°88-38 du 13 janvier 1988Art. ANNEXE : TABLEAU VII- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 74- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-72- Code des communesArt. R*414-15- Code du domaine de l'EtatArt. R170-13- Décret du 10 janvier 1935Art. 2- Décret du 27 décembre 1920Art. 9- Code du travailArt. Annexe Tableau- Code de la sécurité sociale.Art. R652-26- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008Art. null- Décret n° 2008-684 du 8 juillet 2008Art. 1- Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008Art. 1, Art. 3- Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008Art. 1, Art. 3- Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008Art. 3- Décret n° 2009-561 du 19 mai 2009Art. 1- Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009Art. 1, Art. 2- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958Art. 18, Art. 35- Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009Art. 1, Art. 2- Décret n° 2010-283 du 18 mars 2010Art. 1- Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010Art. 1- Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010Art. 1- Décret n° 2010-925 du 3 août 2010Art. 1- Décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010Art. 1- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 2- Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011Art. 1- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011Art. null- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014Art. null- Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015Art. 1- Décret n°2016-393 du 31 mars 2016Art. 2- Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016Art. null- Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973Art. 3- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017Art. 5- Décret n°2019-912 du 30 août 2019Art. 23, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994Art. 4- Décret n°94-116 du 4 février 1994Art. 4, Art. 6- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe- Décret n°47-817 du 9 mai 1947Art. 57- Décret n°98-243 du 2 avril 1998Art. 4, Art. 5- Décret n°98-420 du 27 mai 1998Art. 1, Art. 3- Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 8- Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 9- Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999Art. 1- Décret n°2002-212 du 12 février 2002Art. 1- Décret n°2002-509 du 8 avril 2002Art. 2- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002Art. Annexe- Code de commerceArt. R123-79, Art. R123-89, Art. R145-23, Art. R228-63, Art. R228-65, Art. R228-78, Art. R237-4, Art. R252-1, Art. R612-4, Art. R643-8, Art. R670-2, Art. R721-5, Art. R743-8, Art. R743-12, Art. R743-13, Art. R743-14, Art. R743-22, Art. R743-24, Art. R743-25, Art. R743-28, Art. R743-114, Art. R743-118, Art. R743-165, Art. R811-50, Art. R811-51, Art. R811-58, Art. R812-22, Art. R814-30, Art. R814-35, Art. R814-105, Art. R811-59, Art. R662-2, Art. D731-2, Art. R612-2, Art. R611-18, Art. R642-29, Art. R642-34, Art. R642-31, Art. R662-3, Art. R743-139-29, Art. R131-18, Art. R131-19, Art. R131-22, Art. R743-158, Art. R814-168, Art. R611-26, Art. R642-29-1, Art. R622-19, Art. R642-33, Art. R643-11, Art. R631-2, Art. R631-5, Art. R642-39, Art. R814-53, Art. R814-50, Art. R663-39, Art. R663-38, Art. R663-34, Art. R822-106, Art. R822-120, Art. R812-22-1, Art. R812-23-2, Art. R743-73, Art. R743-139-26, Art. R814-92, Art. R742-25, Art. R444-75, Art. R722-7, Art. R228-60, Art. R228-61, Art. R621-8, Art. R743-173, Art. R134-6, Art. R526-15- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004Art. 65- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1- Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006Art. 11- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2- Décret n°2007-663 du 2 mai 2007Art. 14- Décret n°2007-773 du 10 mai 2007Art. 11- Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007Art. 2, Art. 3, Art. 1, Art. 4- Décret n°50-143 du 1 février 1950Art. 17- Décret n° 56-221 du 29 février 1956Art. 1, Art. 7- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 13, Art. 52, Art. 75-4, Art. 83, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 74, Art. 33, Art. 15, Art. 94-5, Art. 12- Décret n°66-270 du 22 avril 1966Art. 6- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 59, Art. 50, Art. 54, Art. 61, Art. 62-1, Art. 62-7, Art. 7, Art. 8, Art. 34, Art. 56, Art. 61-3, Art. 61-1-2, Art. 61-1-4, Art. 61-1-5, Art. 61-1-1, Art. 61-12, Art. 62-16, Art. 62-25, Art. 62-26, Art. 62-27, Art. 62-33, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-7, Art. 61-10, Art. 62-4, Art. 62-5, Art. 62-15, Art. 11, Art. 62-18-1, Art. 62-2, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 55- Décret n°67-452 du 6 juin 1967Art. 3, Art. 5- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 23- Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969Art. 39, Art. 44-1, Art. 70, Art. 74, Art. 89-2, Art. 91, Art. 113, Art. 101, Art. 7, Art. 65- Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969Art. 44-1, Art. 70, Art. 74, Art. 101, Art. 113, Art. 39, Art. 89-2, Art. 65, Art. 7- Décret n° 71-360 du 6 mai 1971Art. 25- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 27, Art. 31- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971Art. 16, Art. 30-1- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 41, Art. 47, Art. 58, Art. 63, Art. 71- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 27, Art. 33, Art. 36, Art. 37, Art. 41, Art. 13, Art. 30, Art. 3- Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973Art. 19- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973Art. 35- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 57, Art. 58- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 1, Art. 10, Art. 13, Art. 8- Décret n° 75-770 du 14 août 1975Art. 35, Art. 36- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976Art. 12, Art. 19, Art. 33, Art. 49, Art. 51, Art. 54, Art. 57, Art. 59- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977Art. 13, Art. 21, Art. 35, Art. 52, Art. 54, Art. 57, Art. 60, Art. 62- Décret n° 78-380 du 15 mars 1978Art. 71, Art. 74- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 17, Art. 20, Art. 21, Art. 36, Art. 37, Art. 39- Décret n°83-100 du 10 février 1983Art. 1, Art. 2- Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985Art. 81- Décret n°87-277 du 17 avril 1987Art. 1- Décret n° 88-507 du 29 avril 1988Art. 16- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 27, Art. 3, Art. 2- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-51-12, Art. R512-6, Art. R612-29, Art. R613-32, Art. R613-36, Art. R712-5, Art. R611-19, Art. R331-43, Art. R623-23, Art. R722-5, Art. R623-53-1, Art. R521-5, Art. R722-2, Art. R716-2, Art. R521-2- Code de la consommationArt. R431-2, Art. R623-2, Art. R623-4, Art. R623-26, Art. R742-33, Art. R652-2- Livre des procédures fiscalesArt. R*202-1, Art. R*202-3, Art. R*288-3- Décret du 16 août 1901Art. 15-5, Art. 15-6, Art. 34- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-7, Art. R111-12, Art. R222-1, Art. R551-4, Art. R552-21, Art. R522-5, Art. R111-16, Art. R214-1, Art. R513-6, Art. R561-6, Art. R552-1, Art. R552-13, Art. R561-7, Art. R552-11, Art. R742-5- Code du domaine de l'EtatArt. R170-22, Art. R33- Code électoralArt. R163, Art. R24- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2222-25, Art. R2331-10, Art. R5112-40, Art. R5211-4- Code général des collectivités territorialesArt. D6352-2, Art. D6252-2, Art. R2122-10- Code pénalArt. R131-19, Art. R131-16, Art. R131-37, Art. R131-13- Code de justice administrativeArt. R751-10, Art. R751-11, Art. R776-22, Art. R522-14- Code des postes et des communications électroniquesArt. R1-2-14, Art. R1-2-15, Art. R1-2-17, Art. R20-44-1, Art. R20-44-2, Art. R20-44-4- Code de procédure pénaleArt. D15-3, Art. D43-4, Art. D47-6, Art. D47-6-3, Art. D47-6-13, Art. D47-6-14, Art. D49, Art. D49-3, Art. D49-7, Art. D49-13, Art. D49-76, Art. D49-80, Art. D49-17-2, Art. D147-40, Art. D147-40-2, Art. D526, Art. D527, Art. D534-1, Art. D584, Art. R15-33-31, Art. R15-33-36, Art. R49-8-3, Art. R50-7, Art. R50-12, Art. R53-3, Art. D15-4-3, Art. D15-4-2, Art. D15-4-1, Art. D15-4-7, Art. D15-4-6, Art. D15-4-5, Art. D31-2, Art. D15-4-8, Art. D49-1-1, Art. R53-8-77, Art. R61-8, Art. D31-1, Art. R15-33-15, Art. R15-33-29-14, Art. R57-6-19, Art. R57-7-8, Art. D83, Art. D250, Art. D249, Art. R15-41-2, Art. D49-2, Art. R15-33-53-1, Art. R15-33-53, Art. R2-10, Art. R2-11, Art. R2-13, Art. R57-4-7, Art. R53-8-27, Art. R61-4, Art. D46-7, Art. R40-5, Art. R93, Art. R227, Art. D591, Art. D15-2-1, Art. D47-4, Art. R50 quinquies, Art. D234, Art. D49-89, Art. D49-90, Art. D49-92, Art. D147-48, Art. D47-6-15, Art. D49-26, Art. D48-2, Art. R15-33-66-2, Art. R50-55, Art. R53-40-1, Art. R53-40-3, Art. D49-75, Art. D49-78, Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D53, Art. D48-5-4, Art. D47-2, Art. D15-1-1, Art. D45-16, Art. R15-35- Code de l'organisation judiciaireArt. R563-3-1- Code de la défense.Art. R4123-38, Art. D2342-79, Art. D2342-74, Art. D2342-69, Art. D2342-55, Art. D2342-54, Art. D2342-53, Art. D2342-82, Art. D2342-67, Art. R2335-38, Art. R2161-7, Art. R2321-4, Art. R1411-11-16- Code du sport.Art. R232-70, Art. R241-2, Art. R232-70-1- Code monétaire et financierArt. R131-49, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. D514-17, Art. D514-14, Art. D452-7, Art. R214-130, Art. R561-36- Code du travailArt. D8113-9, Art. D7112-6, Art. D7112-3, Art. R3326-1, Art. D3134-5, Art. D3132-24, Art. R2354-1, Art. R2352-19, Art. R2331-4, Art. R2232-1, Art. D1442-26, Art. R1251-10, Art. R2364-1, Art. R2362-19, Art. R1423-2, Art. R2372-19, Art. R6361-1, Art. D1442-12, Art. R8124-31, Art. R1423-50, Art. R2315-50, Art. R2331-2, Art. R2315-37, Art. R4163-45, Art. R4163-36- Code de la santé publiqueArt. R1241-8, Art. R1241-17, Art. R1312-5, Art. R1312-7, Art. R1337-12, Art. R4113-4, Art. R4113-39, Art. R4113-51, Art. R4113-60, Art. R4113-66, Art. R4113-84, Art. R4113-85, Art. R4113-86, Art. R4113-94, Art. R4113-100, Art. R4381-54, Art. R5127-2, Art. R5127-3, Art. R5127-25, Art. R5412-1, Art. R4126-1, Art. R4126-33, Art. R4381-10, Art. R4381-40, Art. R4381-29, Art. R5146-1-3, Art. R1527-1, Art. R1522-3, Art. R1522-5, Art. D3844-2, Art. R1231-2, Art. R5125-24-12, Art. R5125-21, Art. R4221-15-4, Art. R4124-3-5, Art. R4124-3, Art. R4221-15, Art. R3211-28, Art. R3211-19, Art. R3211-10, Art. R1241-4, Art. R1518-1, Art. R6223-59, Art. R6223-55, Art. R6223-81, Art. R6223-90, Art. R6223-3, Art. R1545-1, Art. R1542-3, Art. R1542-2, Art. R6147-73- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-4, Art. A931-3-36, Art. A931-4-4, Art. R243-46, Art. R413-9, Art. R413-10, Art. R413-11, Art. R931-1-10, Art. R931-1-12, Art. R931-4-5, Art. R413-7, Art. R413-8, Art. R931-3-31, Art. R931-3-35, Art. R931-3-62, Art. R931-3-59, Art. R931-3-57, Art. R931-3-56, Art. R142-17-3, Art. R444-6, Art. R243-51, Art. R160-2, Art. R413-15, Art. R413-6, Art. D461-21- Code des assurancesArt. R322-69, Art. R322-85, Art. R322-87, Art. R322-54-2, Art. R144-12, Art. R322-106-3, Art. R322-106-6, Art. R322-106-11, Art. A343-2-1, Art. Annexe art. A211-11- Code de la mutualitéArt. R114-3- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-25, Art. R472-7, Art. R472-3, Art. R472-25, Art. R474-24, Art. R474-23, Art. R313-26, Art. R313-10-1, Art. R474-24-1, Art. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-19, Art. R132-10, Art. R472-26, Art. R472-24, Art. R472-15, Art. D472-5-3, Art. D472-5-4, Art. D472-5, Art. D226-3-2, Art. R544-7- Code du tourisme.Art. R211-47- Code de l'urbanismeArt. R213-26, Art. R471-1, Art. R214-10, Art. R214-13, Art. R215-7- Code de la construction et de l'habitation.Art. R251-3, Art. R423-80, Art. R641-14, Art. R641-15, Art. R641-20, Art. R641-21, Art. R651-2, Art. R125-2-8, Art. R711-1, Art. R262-7, Art. R262-6, Art. R262-4, Art. R261-2, Art. R231-7, Art. R213-17, Art. R642-5- Code de l'environnementArt. R429-14, Art. R536-3, Art. R536-4, Art. R536-8, Art. R536-9, Art. R536-7, Art. R536-4-1, Art. R536-1, Art. R172-4, Art. R172-7, Art. R596-2, Art. R596-3- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-5, Art. R421-6, Art. R641-3, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5- Code de la route.Art. R341-1, Art. R223-3- Code de l'aviation civileArt. R122-1, Art. R123-3, Art. R123-5, Art. R123-6, Art. R151-6, Art. R281-2, Art. R330-24, Art. R360-4, Art. R123-4, Art. R123-7, Art. R123-1, Art. R122-3, Art. R282-1-1, Art. R213-5- Code du patrimoineArt. R112-14, Art. R112-16, Art. R121-2, Art. R121-3, Art. R121-4, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-4, Art. R720-15, Art. R532-19, Art. R541-3- Décret n°90-392 du 11 mai 1990Art. Annexe- Décret n°90-502 du 22 juin 1990Art. 3- Décret n°90-740 du 14 août 1990Art. 7- Décret n°91-61 du 14 janvier 1991Art. 2- Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 26- Décret n°91-262 du 4 mars 1991Art. 13- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 15, Art. 18- Décret n°91-1064 du 14 octobre 1991Art. Annexe- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 1, Art. 13, Art. 95, Art. 165, Art. 178, Art. 179, Art. 246, Art. 247, Art. 254, Art. 153, Art. 179-7, Art. 232, Art. 6-1, Art. 202-1, Art. 283-1, Art. 284, Art. 283, Art. 282-3- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 6, Art. 10, Art. 30, Art. 69, Art. 132-15, Art. 132-17, Art. 58, Art. 9, Art. 112, Art. 12, Art. 20, Art. 91, Art. 132-6, Art. 132-9, Art. 26, Art. 27, Art. 90- Décret n°92-65 du 20 janvier 1992Art. 81- Décret n°92-320 du 31 mars 1992Art. 1, Art. 2- Décret n°92-545 du 17 juin 1992Art. 6- Décret n°92-611 du 3 juillet 1992Art. 4- Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992Art. 19- Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992Art. 3, Art. 61, Art. 65, Art. 70- Décret n°92-984 du 9 septembre 1992Art. 2, Art. 4- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992Art. 83, Art. 7, Art. 54, Art. 78-14, Art. 78-10- Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992Art. 7, Art. 54, Art. 93, Art. 89- Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993Art. 49- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993Art. 7, Art. 54, Art. 79-14, Art. 79-10, Art. 84-2- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993Art. 17- Décret n° 93-492 du 25 mars 1993Art. 3, Art. 37, Art. 48-12, Art. 48-9-1, Art. 48-3, Art. 4- Décret n°93-534 du 27 mars 1993Art. 2, Art. 4- Décret n°93-1091 du 16 septembre 1993Art. 22, Art. 24- Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007Art. 8- Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008Art. 6- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 8, Art. 17-1, Art. 6- Décret n°2008-371 du 18 avril 2008Art. 9- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008Art. 13- Décret n°2008-522 du 2 juin 2008Art. null- Décret n°74-737 du 12 août 1974Art. 6, Art. 31-1- Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 51- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 4, Art. 5, Art. 10- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Art. 20- Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973Art. 1- Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958Art. 17, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35- Décret n°2009-1245 du 15 octobre 2009Art. Annexe- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009Art. 14- Décret n°2010-191 du 26 février 2010Art. null- Décret n°2010-391 du 20 avril 2010Art. 31- Code rural et de la pêche maritimeArt. R143-7, Art. R143-13, Art. R171-23, Art. R241-89, Art. R241-31, Art. R241-37, Art. R323-38, Art. R351-1, Art. R521-7, Art. R582-3, Art. R582-14, Art. R583-6, Art. R752-16, Art. D753-8, Art. R526-10, Art. R526-8, Art. R671-18, Art. R205-1, Art. R241-112, Art. D753-9, Art. R173-2, Art. R173-10, Art. R173-56, Art. R173-57, Art. R174-10, Art. R121-31, Art. R942-3, Art. R143-4, Art. R143-12, Art. R956-3, Art. R957-3, Art. R942-3-1, Art. D242-3-2, Art. R242-90, Art. R242-108, Art. R958-11, Art. R955-3, Art. R441-3, Art. D124-9, Art. D124-5, Art. R121-1, Art. R622-4, Art. R751-72, Art. R741-26, Art. R731-75, Art. R725-22-4, Art. R725-10, Art. R725-9, Art. R725-8, Art. D751-129, Art. D751-114- Décret n°2010-481 du 12 mai 2010Art. 24, Art. 26- Décret n°2010-1046 du 31 août 2010Art. null- Décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010Art. 3- Code des transportsArt. R4122-7, Art. R4122-10, Art. R4123-9, Art. R4123-10, Art. R4123-11, Art. R4141-3, Art. R5114-30, Art. R5114-31, Art. R5114-32, Art. R5114-37, Art. R5114-38, Art. R5133-3, Art. R2241-1- Décret n°2010-1711 du 30 décembre 2010Art. 14- Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 (suite)- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 15, Art. 16, Art. 9, Art. 1, Art. 17, Art. 14- Décret n°2011-451 du 22 avril 2011Art. 11- Décret n°2011-443 du 21 avril 2011Art. 2- Code de l'énergieArt. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4, Art. R142-18, Art. R142-17, Art. R142-16, Art. R662-4- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 17- Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011Art. 11, Art. 12, Art. 8- Décret n°2011-1472 du 9 novembre 2011Art. 6- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011Art. null- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R124-2, Art. R311-2, Art. R322-31, Art. R322-40, Art. R331-3, Art. R111-1- Code forestier (nouveau)Art. R331-15, Art. R161-4- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012Art. 7- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 13- Code de la sécurité intérieureArt. R531-2, Art. R531-6, Art. R531-8, Art. R531-9, Art. D122-57, Art. D642-2, Art. R225-3, Art. Annexe 2, Art. Annexe 1, Art. D132-14- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 207- Décret n°2012-439 du 30 mars 2012Art. 8- Décret n°2012-875 du 16 juillet 2012Art. 2- Décret n°2012-984 du 22 août 2012Art. 20- Décret n°2013-356 du 25 avril 2013Art. 1- Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013Art. 1- Décret n°2013-874 du 27 septembre 2013Art. 2- Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013Art. 1, Art. 2- Décret n°2014-354 du 19 mars 2014Art. 11- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 7- Décret n°2014-591 du 6 juin 2014Art. Annexe II- Décret n°2014-607 du 10 juin 2014Art. 1- Décret n° 2014-899 du 18 août 2014Art. null- DÉCRET n°2015-261 du 5 mars 2015Art. 8, Art. 9, Art. 1, Art. 2, Art. 6- DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015Art. 4- DÉCRET n°2015-1016 du 18 août 2015Art. 1- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 22- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015Art. 24- DÉCRET n°2015-1274 du 13 octobre 2015Art. 2- Décret n°2015-1674 du 15 décembre 2015Art. 4- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R146-1, Art. R412-1, Art. R431-1, Art. R431-2, Art. R431-3, Art. R441-3, Art. R511-2, Art. R512-3, Art. R513-5, Art. R514-1, Art. R522-11, Art. R531-1, Art. R531-3, Art. R721-2, Art. D721-8, Art. R721-9- Décret n°2015-1843 du 30 décembre 2015Art. 1- Décret n°2015-1844 du 30 décembre 2015Art. 1- Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016Art. 1- Décret n°2016-268 du 4 mars 2016Art. 5- Décret n°2016-651 du 20 mai 2016Art. 23- Décret n°2016-814 du 17 juin 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3- Décret n°2016-882 du 29 juin 2016Art. 2- Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992Art. 13- Décret n°2014-346 du 17 mars 2014Art. 25, Art. 18- Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016Art. null- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016Art. 1- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017Art. 2, Art. 20, Art. 22, Art. 30, Art. 57, Art. 7, Art. 10, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017Art. 10, Art. 9- Décret n°2017-794 du 5 mai 2017Art. 21, Art. 23- Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973Art. 3- Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017Art. 5, Art. 7- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017Art. 11- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017Art. 5- Décret n°2017-1745 du 22 décembre 2017Art. 2- Décret n°2018-197 du 21 mars 2018Art. 2- Décret n°2018-383 du 23 mai 2018Art. 4- Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018Art. 12, Art. 14- Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018Art. 15, Art. 16, Art. 17- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019Art. 28, Art. 154- Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016
Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-147 du 16 février 1994Art. 1, Art. 14- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970Art. 31- Décret n°79-394 du 17 mai 1979Art. 2, Art. 22- Décret n°79-800 du 17 septembre 1979Art. 28- Code de la sécurité sociale.Art. A931-3-4- Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011Art. 1, Art. 2- Décret n°2019-912 du 30 août 2019Art. 40- Décret n°2019-913 du 30 août 2019Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994Art. 2- Décret n°94-147 du 16 février 1994Art. 36- Décret n° 78-381 du 20 mars 1978Art. 9 bis- Décret n°80-308 du 25 avril 1980Art. 4, Art. 6- Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983Art. 22, Art. 41- Code de la propriété intellectuelleArt. R331-1, Art. R811-3, Art. R331-19- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R39- Code de procédure pénaleArt. R15-33-40- Code du travailArt. R3252-11, Art. R3252-7, Art. D3141-2, Art. R2316-10, Art. R2314-2- Code de l'action sociale et des famillesArt. R271-16, Art. R271-15, Art. R271-8- Code de la construction et de l'habitation.Art. R421-7, Art. R422-2-1- Code de l'aviation civileArt. R123-8, Art. R123-9- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 115- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009Art. 10- Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-158, Art. R751-162, Art. R492-7- Code des transportsArt. R4472-10, Art. R4472-11, Art. R4472-12- Décret n°2011-338 du 29 mars 2011Art. 17- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R442-2- DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015Art. 3, Art. 9- Décret n°2017-896 du 9 mai 2017Art. 18- Décret n°2018-94 du 13 février 2018Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 1993Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1986Art. 1- Arrêté du 3 septembre 1987Art. 1- Arrêté du 13 avril 1993Art. 1- Arrêté du 10 janvier 1994Art. 1, Art. 2- Arrêté du 10 avril 1996Art. 1, Art. 8- Arrêté du 25 septembre 1996Art. 1- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 5- Arrêté du 6 décembre 2004Art. 8- Arrêté du 24 janvier 2008Art. 1- Arrêté du 22 décembre 2008Art. 1, Art. 3- Arrêté du 7 avril 2009- Arrêté du 14 juin 2010Art. 2- Arrêté du 30 mars 2011Art. 2- Arrêté du 17 avril 2012Art. 12- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014Art. 4-1- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 2- Arrêté du 30 juin 2017Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 janvier 1981Art. Annexe, 25- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 10, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2009Art. null, Art. null, Art. null- Arrêté du 7 avril 2009Art. 1, Art. 18- Arrêté du 6 juillet 2009Art. Annexe- Arrêté du 19 octobre 2009Art. 2- Arrêté du 6 janvier 2010Art. 2- Arrêté du 9 février 2010Art. 1- Arrêté du 22 mars 2010Art. 1- Arrêté du 9 avril 2010Art. 3- Arrêté du 27 mai 2010Art. 1- Arrêté du 14 juin 2010Art. 3- Arrêté du 14 juin 2010Art. 2- Arrêté du 16 juin 2010Art. 3- Arrêté du 16 juin 2010Art. 1- Arrêté du 16 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3- Arrêté du 6 juillet 2010Art. 2- Arrêté du 29 septembre 2010Art. 1- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 9, Art. 10- Arrêté du 18 novembre 2010Art. 1- Arrêté du 22 novembre 2010Art. 1- Arrêté du 1er décembre 2010Art. 1- Arrêté du 6 janvier 2011Art. null- Arrêté du 21 février 2011Art. 1- Arrêté du 20 avril 2011Art. 1- Arrêté du 20 avril 2011Art. 5- Arrêté du 9 juin 2011Art. 1- Arrêté du 21 juin 2011Art. 1- Arrêté du 29 juillet 2011Art. null- Arrêté du 2 septembre 2011Art. 1- Arrêté du 9 novembre 2011Art. 2- Arrêté du 19 janvier 2012Art. 1- Arrêté du 26 janvier 2012Art. 2- Arrêté du 27 février 2012Art. 2, Art. 3- Arrêté du 29 mai 2012Art. 1- Arrêté du 28 août 2012Art. 9- Arrêté du 28 janvier 2013Art. 1- Arrêté du 27 mars 2013Art. null- Arrêté du 15 mai 2013Art. 1- Arrêté du 6 septembre 2013Art. 2- Arrêté du 26 novembre 2013Art. 3- ARRÊTÉ du 10 avril 2014Art. 3- ARRÊTÉ du 10 juillet 2014Art. 7, Art. 8- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe, Art. Annexe 1- ARRÊTÉ du 28 août 2015Art. 1- ARRÊTÉ du 28 août 2015Art. 1- ARRÊTÉ du 8 octobre 2015Art. 2- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4- Arrêté du 17 mai 2016Art. null- Arrêté du 10 octobre 2016Art. Annexe 4- Arrêté du 28 octobre 2016Art. null- Arrêté du 28 octobre 2016Art. null- Arrêté du 10 novembre 2016Art. ANNEXE IV- Arrêté du 10 novembre 2016Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V- Arrêté du 16 février 2017Art. 1- Arrêté du 25 avril 2017Art. 7- Arrêté du 28 avril 2017Art. 1- Arrêté du 28 juin 2017Art. 1, Art. 2- Arrêté du 30 juin 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3- Arrêté du 23 octobre 2017Art. 1- Arrêté du 6 décembre 2017Art. null- Arrêté du 31 janvier 2018Art. null- Arrêté du 19 mars 2018Art. 1- Arrêté du 23 mai 2018Art. 4- Arrêté du 5 juin 2018Art. 3- Arrêté du 8 juin 2018Art. 1- Arrêté du 8 juin 2018Art. 1- Arrêté du 18 décembre 2018Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 1986Art. 3, Art. 5- Arrêté du 18 juin 1987Art. 1, Art. 4- Arrêté du 2 juin 1992Art. 4- Arrêté du 29 avril 1996Art. 5, Art. 7, Art. 15- Arrêté du 23 juillet 2003Art. 16- Arrêté du 1 juin 2006Art. Annexe II- Arrêté du 30 août 2006Art. ANNEXE 2- Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe- Arrêté du 4 janvier 2007Art. 1- Arrêté du 20 juillet 2007Art. 3- Arrêté du 4 septembre 2007Art. 17- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 3, Art. 4- Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe- Arrêté du 26 octobre 2010Art. 9, Art. 10- Arrêté du 26 janvier 2011Art. null- Arrêté du 22 février 2011Art. 1, Art. 7, Art. Annexe I, Art. Annexe II- Arrêté du 18 mars 2011Art. 2- Arrêté du 16 juin 2011Art. 3- Arrêté du 6 septembre 2011Art. 2- Arrêté du 9 novembre 2011Art. Annexe I- Arrêté du 2 mars 2012Art. 1, Art. null- Arrêté du 17 avril 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II- Arrêté du 17 avril 2012Art. Annexe II- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1- Arrêté du 16 janvier 2013Art. 3, Art. null- Arrêté du 16 janvier 2013Art. null- Arrêté du 26 décembre 2013Art. Annexe I- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe 4- ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 3, Art. null- ARRÊTÉ du 29 mai 2015Art. null- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 3, Art. 4- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 1- Arrêté du 26 août 2016Art. 1- Arrêté du 10 novembre 2016Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV- Arrêté du 27 février 2017Art. 1- Arrêté du 27 février 2017Art. 1- Arrêté du 27 février 2017Art. 1- Arrêté du 27 février 2017Art. 1- Arrêté du 28 juin 2017Art. 1, Art. 2- Arrêté du 9 août 2017Art. Annexe I, Art. Annexe II- Arrêté du 13 décembre 2017Art. null- Arrêté du 20 décembre 2017Art. null- Arrêté du 28 décembre 2017Art. null- Arrêté du 28 décembre 2017Art. null- Arrêté du 31 janvier 2018Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 octobre 2006Art. Annexe- Arrêté du 9 juillet 2008Art. Annexe 1- Arrêté du 6 juillet 2009Art. Annexe- Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe- Arrêté du 8 décembre 2010Art. 2- Arrêté du 3 mars 2011Art. 1- Arrêté du 17 avril 2012Art. 12- ARRÊTÉ du 5 août 2015Art. 2- Arrêté du 28 janvier 2016Art. 1, Art. 2- Arrêté du 15 avril 2016Art. 1- Arrêté du 4 mai 2016Art. null- Arrêté du 1er août 2017Art. 3, Art. 6- Arrêté du 4 janvier 2007Art. 1
- Décret 6962 du 30 juillet 1852
Art. 75
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code du travailArt. Annexe à l'article R1422-4
Fait le 18 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin