Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-23 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 et 28-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;

Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 6 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 19 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 20 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 22 février 2019,

Décrète :