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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-3
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-3-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L211-4
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse , Art. L218-1, Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-5
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-7
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-10
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-11
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-31
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-37
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-4
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-4-1
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-4-2
La présente loi s'applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de la culture,
Franck Riester
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