Texte complet

L'avis d'appel public à la concurrence mentionné au premier alinéa du 1° du III de l'article 212 du code des marchés publics est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) susvisé.
Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :
1° Rubrique I. 1. " Nom, adresses et point (s) de contact " ;
2° Rubrique II. 1.1. " Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/ l'entité adjudicatrice " ;
3° Rubrique IV. 2.1. " Critères d'attribution " ;
4° Rubrique IV. 3.4. " Date limite des demandes de participation " ;
5° Rubrique VI. 5. " Date d'envoi du présent avis ".

Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l'article 212 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.