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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 637, et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 60

Article 2

En vigueur depuis le 17 novembre 2018

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

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