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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Chapitre Ier : Champ d'application.

Chapitre II : Durée limitée

Article 2

Abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 14 septembre 2018

Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, et sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 19, une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans.

Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.

Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité compétente.

Chapitre III : Règles de fonctionnement

Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires.

Article 16

Abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 14 septembre 2018

Les dispositions des articles 1er et 3 à 15 s'appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux commissions créées avant la publication du présent décret.

Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent immédiatement aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.

Article 17

Abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 14 septembre 2018

Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date.

Nota

Décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 JORF du 5 juin 2009 art. 4 : I. - Par dérogation aux articles 17 et 18 du décret du 8 juin 2006 susvisé, sont prorogées pour une durée de cinq ans les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif au sens de l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé créées avant le 9 juin 2006 et dont la liste est fixée par décret. Sont également prorogées dans les mêmes conditions les dispositions réglementaires prévoyant la consultation de ces mêmes commissions.

II. - Sont également prorogées, sans condition de délai, les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif créées avant le 9 juin 2006 dont la consultation est prévue par la loi, ainsi que les dispositions réglementaires prévoyant leur consultation.

Article 18

Abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 14 septembre 2018

L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

Nota

Article 19

Abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 14 septembre 2018

Par dérogation au premier alinéa de l'article 16, les dispositions des articles 1er et 3 à 15 sont applicables à compter de la date de publication du présent décret aux commissions prévues au chapitre II du titre Ier du décret du 7 juin 2006 susvisé.

La règle de durée prévue à l'article 2 ainsi que l'article 17 ne sont pas applicables à ces mêmes commissions.

Article 20

Abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 14 septembre 2018

Le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et les usagers est abrogé à compter du 1er juillet 2007.

Article 22

Abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 14 septembre 2018

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Article 23

Abrogé, en vigueur du 9 juin 2006 au 14 septembre 2018

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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