Texte complet

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L133-5, Art. L133-5-1, Art. L133-5-2, Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L133-5-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art. L133-5-9, Art. L133-5-10, Art. L133-5-11

- Code du travail

Art. L1271-1, Art. L1271-2, Art. L1271-6, Art. L1271-7, Art. L1271-8

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L128-1, Sct. CHAPITRE IX : Titre emploi-service entreprises, Art. L129-1

- Code du travail

Sct. Chapitre II : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. L1522-1, Art. L1522-2, Sct. Section 1 : Chèque emploi-service universel.

- Code du travail

Art. L1522-1, Art. L1522-2, Art. L1522-3, Art. L1522-4

- Code du travail

Sct. Section 2 : Titre de travail simplifié.

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Sct. Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. 28-11

- Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 7-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L544-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L531-8

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L421-9

- Code de la santé publique

Art. L2112-3-1

- Code de la santé publique

Art. L2112-3-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-9, Art. L133-9-4, Art. L142-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L243-1-2

- Code rural

Art. L712-8

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-2, Art. L133-8, Art. L133-8-1, Art. L133-8-2, Art. L133-8-4

- Code du travail

Art. L1271-3, Art. L1271-9, Art. L1272-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1273-1, Art. L1273-2, Art. L1273-4, Art. L1273-7

-Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L133-5-4

- Code général des impôts, CGI.

Art. 87, Art. 87 A, Art. 88, Art. 89 A, Art. 240, Art. 241

- Code général des impôts, CGI.

Art. 240

- Code général des impôts, CGI.

Art. 240

- Code général des impôts, CGI.

Art. 240

- LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012

Art. 35

I.-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, les dispositions du 6° de l'article L. 133-5-6 et de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale issues de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Les II, III et IV de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
III.-L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Par dérogation au premier alinéa du présent III, les dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Elles s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, le cas échéant en distinguant plusieurs échéances selon les employeurs et la nature des données de la déclaration sociale nominative :
a) Au plus tard le 1er janvier 2022 pour les employeurs relevant des régimes prévus à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale suivants :

-les administrations, services, offices, établissements publics de l'Etat, les établissements industriels de l'Etat et l'Imprimerie nationale, pour les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'Etat ;
-les régions, les départements et communes ;
-les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

b) Au plus tard le 1er janvier 2020 pour les employeurs relevant des régimes prévus au même article L. 711-1 autres que ceux mentionnés au a du présent 1° ;

2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les employeurs transmettent l'attestation délivrée lors de la rupture du contrat de travail et permettant d'exercer les droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5422-1 du code du travail, soit au moyen d'une déclaration directe auprès de Pôle emploi, soit, dans les situations définies par décret, au moyen de la déclaration sociale nominative.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les employeurs pour lesquels la déclaration mentionnée au même I n'a pas été mise en œuvre pendant la totalité des mois de l'année sont tenus d'adresser à un organisme désigné par décret, au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, une déclaration des données sociales faisant apparaître le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés.
Dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, les dispositions du IV de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ainsi que celles des II et III du même article dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance sont applicables à cette déclaration.
IV.-Les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er février 2016.
V.-L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.