Texte complet

Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L614-26, Art. L614-27, Art. L614-28, Art. L614-29, Art. L614-30

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne, Sct. Section 1 : Brevets européens et brevets européens à effet unitaire, Sct. Sous-section 1 : Brevets européens, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Art. L614-6, Art. L614-7, Art. L614-8, Art. L614-9, Art. L614-10, Art. L614-11, Art. L614-12, Art. L614-13, Art. L614-14, Art. L614-15, Art. L614-16, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet européen, Sct. Paragraphe 2 : Effets en France des brevets européens

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 3 : Dispositions finales

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L614-31, Art. L614-25

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 4 : Dispositions finales

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L614-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L614-13, Art. L614-14

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L614-15

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L614-16

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 2 : Brevets européens à effet unitaire, Art. L614-16-1, Art. L614-16-2, Art. L614-16-3, Art. L614-16-4

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L612-22-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L613-3, Art. L615-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L613-6

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L615-2

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L615-8

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L615-8-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L615-18

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-2-3, Art. L811-2-2

I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3

Pendant la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, les actions civiles en contrefaçon et les demandes en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen peuvent être portées soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant les juridictions nationales compétentes en application de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle. L'expiration de la période transitoire n'a pas d'incidence sur l'action introduite devant ces juridictions nationales avant la fin de cette période.

Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
II. - La disposition prévue à l'article 13 est sans effet sur une prescription déjà acquise. Elle s'applique aux actions pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, le délai de prescription n'est pas encore arrivé à expiration.

Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.