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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 543 et 1367 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 et L. 526-9 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 223-3 à D. 223-9 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son annexe relative à l'application du code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 1er mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 7 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 4
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 6, Art. 7
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 21
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 22
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 45
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 76
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 81
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 82
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 84
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 87
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 89
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Sct. SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 94
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 94-1
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 100
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
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