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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 1233-4 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1233-2-1

Article 2

En vigueur depuis le 23 décembre 2017

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

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DECRET : Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017 Voir
DECRET : Version JO Voir

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