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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1454-1-3, L. 1454-2 et L. 4624-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R1423-35, Art. R1453-2, Art. R1454-29, Art. R1454-32
- Code du travailArt. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2
- Code du travailArt. R1235-22
I. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
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