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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, notamment son article 39 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-12 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 744-23 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 213-1, R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 731-87 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 523-1, R. 523-3, R. 523-3-2, R. 581-3 et D. 523-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 3324-22, R. 5423-4 et R. 5423-26 ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article R. 327-15 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment ses articles 112 et 114 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil central de la Caisse de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.
- Code de procédure civileArt. 509-3
- Code de procédure civileSct. Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps, Sct. Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel, Sct. Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Code de procédure civileSct. Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 1144-1, Art. 1144-2, Art. 1144-3, Art. 1144-4, Art. 1144-5, Art. 1148-1, Art. 1148-2, Art. 1144, Art. 1145, Art. 1146, Art. 1147, Art. 1148
- Code de procédure civileArt. 1077
- Code de procédure civileArt. 1091
- Code de procédure civileArt. 1092
- Décret n°91-152 du 7 février 1991Art. 2
- Décret n° 65-422 du 1 juin 1965Art. 4-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-12
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-9-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R523-1, Art. R523-3, Art. R523-3-2, Art. R581-3, Art. D523-1
- Code de la sécurité sociale.Art. R581-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R523-3-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D523-1
- Code du travailArt. R5423-4, Art. R5423-26
- Code du travailArt. R3324-22, Art. R5423-4, Art. R5423-26
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R327-15
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R327-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D744-23
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D744-23
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-87
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 8-1
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26, Art. 27, Art. 118-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 42
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 48, Art. 51
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 54
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 107
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-6
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123-2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 125
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.
- Code de procédure civileArt. 1334
- Code de procédure civileArt. 1335
- Code de procédure civileArt. 1337
- Code de procédure civileArt. 1339
- Code de procédure civileSct. Section VI bis : L'envoi en possession , Art. 1378-1, Art. 1378-2
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception de celles de son titre II qui entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
II. - Les requêtes en divorce par consentement mutuel déposées au greffe avant le 1er janvier 2017 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
L'avocat qui apporte son concours dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle lorsque la décision d'attribution de l'aide juridictionnelle antérieure au 1er janvier 2017 est intervenue dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
III. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux successions ouvertes avant le 1er novembre 2017.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1575
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1578
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R762-1
III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
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