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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° n° 2017- 1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1313 du 31 août 2017 portant transposition de la directive n° 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du16 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 juin 2017,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D314-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D522-2, Art. D526-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D133-4

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-4, Art. D745-5-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D755-5-1, Art. D755-5-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D755-5-4, Art. D755-5-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D765-5-1, Art. D765-5-1-1








A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-5, Art. D751-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-1, Art. D745-5-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D765-5-4, Art. D765-5-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D741-4, Art. D743-6-2, Art. D753-6-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D761-4, Art. D763-6-2

Article 3

Entrant en vigueur de manière différée le 13 janvier 2018

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

Article 4

Entrant en vigueur de manière différée le 13 janvier 2018

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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