Texte complet

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

- Code de procédure civile

Art. 62

- Code de procédure civile

Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5

- Code de procédure civile

Art. 680

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818

- Code de procédure civile

Art. 963, Art. 964

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1

- Code de procédure civile

Art. 1022-2

- Code de procédure civile

Art. 1114

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1424-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Sct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne., Art. 1425-9

-Code de la consommation

Art. R. 142-2

- Code de commerce

Art. R663-1-1

- Code de procédure pénale

Art. R26, Art. R40-4

- Code de la santé publique

Art. R2141-10

- Code du travail

Art. R3252-8, Art. R3252-30

- Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Art. 8-1

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 15 à 17 du présent décret.

- Code de justice administrative

Art. R411-2

- Code de justice administrative

Art. R411-2-1

- Code de justice administrative

Art. R751-5

- Code de justice administrative

Art. R761-1

Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les dispositions des articles R. 411-2, R. 411-2-1, R. 751-5 (deuxième alinéa) et R. 761-1 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le code de justice administrative.

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et contribution pour l'aide juridique , Art. 326 ter, Art. 326 quater, Art. 326 quinquies

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 50

I. ― 1° L'article 964 du code de procédure civile résultant de l'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 et le demeure jusqu'à l'expiration du délai fixé au II de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 susvisée.
2° L'article 3 du présent décret n'est pas applicable à la notification des décisions rendues avant la date prévue au premier alinéa du II.
II. - Sous réserve du I,le chapitre Ier du présent décret est applicable aux instances introduites à compter du premier jour du mois suivant sa publication, sous les réserves suivantes :
1° Par exception aux articles 62-4 et 964 du code de procédure civile, pour les appels relevant de la procédure avec représentation obligatoire formés avant une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er juin 2012, l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique et du droit pour l'indemnisation des avoués de cour d'appel, lorsqu'ils sont dus, est justifié lors de la remise au greffe, par la partie, de ses premières conclusions ;
2° Par exception à l'article 62-4 du même code, pour les appels relevant de la procédure sans représentation obligatoire formés par la voie électronique avant la date fixée par l'arrêté visé au 1°, l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique, lorsqu'elle est due, est justifié dans les quinze jours suivant la déclaration d'appel ;
3° Par exception à l'article 62-1 du même code, dans les cas prévus aux 2° à 4° de cet article, la contribution pour l'aide juridique est due dans les cas où la précédente instance mentionnée à cet article a été introduite avant le 1er octobre 2011.
Au sens du présent II, l'instance est introduite :
a) Lorsque la juridiction est saisie par la remise d'une assignation, par la signification de cette assignation ;
b) Dans le cas de l'injonction de payer ou de l'injonction de payer européenne, par la signification de l'ordonnance portant injonction.
III. - Le chapitre II du présent décret s'applique aux requêtes introduites à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.