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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.
Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.
Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2014.
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
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