Texte complet

Texte complet

Lecture: 4 min



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-15 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-3 et L. 211-1 à L. 211-6 ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 janvier 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 1er juillet 2015

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 8




Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 16-6

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 26, Art. 27

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Art. 48-4

Article 12





A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 48-7

Article 13



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 80

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 86

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 95-1

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 9, Art. 16-5, Art. 48-5, Art. 49, Art. 86, Art. 86-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 40, Art. 48, Art. 50


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 37, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2, Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 64, Art. 65, Art. 69, Art. 38, Art. 86, Art. 42, Art. 48-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 69, Art. 95


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 70


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 71


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 24, Art. 51, Art. 52


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 9

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
Art. 81, Art. 94

Article 18

En vigueur depuis le 1er juillet 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Les cartes délivrées avant le 1er juillet 2015 conservent leur validité soit, pour celles qui ont été délivrées avant le 1er juillet 2008, jusqu'à leur date d'expiration, soit, pour celles qui ont été délivrées à partir du 1er juillet 2008, pendant une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2015.
Les titulaires d'une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer à exercer cette activité avec cette carte sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent.

Article 19

En vigueur depuis le 1er juillet 2015

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus