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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-8
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-5
I. - L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L552-2, Art. L552-2-1
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 juillet 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée de la famille,
Dominique Bertinotti
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