Texte complet

- Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends , Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence , Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.