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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », modifiée par l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, modifiée par l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 17 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 15 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. 776
Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité française compétente communique lesdites informations.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L411-1, Art. L411-1-1
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 26-1
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945Art. 37-1
- Code du tourisme.Sct. Section 8 : Libre prestation de services. , Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11
- Code du tourisme.Art. L212-3
- Code du tourisme.Art. L212-2
- Code du tourisme.Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement. , Art. L221-2, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services. , Art. L221-3, Art. L221-4
- Code du tourisme.Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L221-1
- Code du tourisme.Sct. Section 2 : De la liberté d'établissement. , Art. L231-5, Sct. Section 3 : De la libre prestation de services. , Art. L231-6
- Code du tourisme.Sct. Section, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4
- Code de la route.Art. L212-1, Art. L212-4
- Code de la route.Art. L326-1, Art. L326-4, Art. L326-6, Art. L326-8, Art. L326-3
- Code de la route.Art. L323-1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L111-25
- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°46-942 du 7 mai 1946Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 6
- Loi n°46-1173 du 23 mai 1946Art. 3-1, Art. 5
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 17, Art. 17-1
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 89, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L321-18, Art. L321-24, Art. L321-26
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970Art. 8-1
- Code du sport.Art. L212-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4111-2, Art. L4111-5, Art. L4111-8, Art. L4112-3, Art. L4112-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L. 4112-8
- Code de la santé publiqueArt. L4131-6, Art. L4131-7
- Code de la santé publiqueArt. L4131-1
- Code de la santé publiqueArt. L4131-4-1
- Code de la santé publiqueArt. L. 4131-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4141-3, Art. L4141-3-1, Art. L4141-6, Art. L4141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4151-5, Art. L. 4151-5-1, Art. L. 4151-10
- Code de la santé publiqueArt. L4221-4, Art. L4221-5, Art. L4221-9, Art. L4221-14, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-20, Art. L4222-3,Art. L4222-9, Art. L4222-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4221-7, Art. L4221-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6221-2-1, Art. L6221-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4241-6, Art. L4241-5, Art. L4241-7, Art. L4241-13, Art. L4241-14, Art. L4241-15, Art. L4241-16, Art. L4241-17, Art. L4241-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière., Sct. Chapitre Ier : Exercice des professions., Art. L4241-8, Art. L4241-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4241-10, Art. L4241-9, Art. L4241-11
- Code de la santé publiqueArt. L4311-3, Art. L4311-4, Art. L4311-8, Art. L4311-15, Art. L4311-17, Art. L4311-22
- Code de la santé publiqueArt. L4321-4, Art. L4321-8, Art. L4321-9, Art. L4321-10, Art. L4321-11
- Code de la santé publiqueArt. L4322-2, Art. L4322-2-1, Art. L4322-4, Art. L4322-15
- Code de la santé publiqueArt. L4331-2, Art. L4331-4, Art. L4331-6
- Code de la santé publiqueArt. L4332-2, Art. L4332-4, Art. , Art. L4332-6, Art. L4333-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4341-2, Art. L4341-2-1, Art. L4341-4, , Art. L4341-7
- Code de la santé publiqueArt. L4342-2, Art. L4342-2-1, Art. L4342-4, Art. L4342-5
- Code de la santé publiqueArt. L4351-2, Art. L4351-4, Art. L4351-8, Art. L4352-1
- Code de la santé publiqueArt. L4361-2, Art. L4361-3, Art. L4361-4, Art. , Art. L4361-9
- Code de la santé publiqueArt. L4362-1, Art. L4362-2, Art. L4362-3, Art. L4362-7
- Code de la santé publiqueArt. L4371-5, Art. L4371-7, Art. L4371-2, Art. L4371-4
- Code de l'éducationArt. L362-1
- Code de l'éducationArt. L362-1-1
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 10
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977Art. 10-1
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. , Art. L2223-47, Art. L2223-48, Art. L2223-49, Art. L2223-50, Art. L2223-51
- Code ruralArt. L171-2, Art. L171-3
- Code ruralSct. Chapitre IV : Libre prestation de services. , Art. L204-1
- Code ruralArt. L214-6
- Code ruralArt. L653-13
- Code ruralArt. L211-17
- Code ruralArt. L254-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L241-2
- Code de l'environnementArt. L413-2
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
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