Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 10 bis ;

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1586 sexies ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 quinquies C, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,

Décrète :