Texte complet
Lecture: 1 min
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-730 DC du 21 avril 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code électoralArt. L52-2
- Code électoralArt. L52-4
- Code électoralArt. L52-14
- Code électoralArt. L52-2
- Code électoralArt. L89, Art. L90-1
- Code électoralArt. L117-2
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 3-1
- LOI n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 14
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L388
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L388
Fait à Paris, le 25 avril 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.