Texte complet

Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des notaires pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

- Code de commerce

Sct. Section 3 : Tarifs des notaires , Art. A444-53, Art. A444-54, Art. A444-55, Art. A444-56, Art. A444-57, Art. A444-58, Sct. Sous-section 1 : Actes , Sct. Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation , Art. A444-59, Art. A444-60, Art. A444-61, Art. A444-62, Art. A444-63, Art. A444-64, Art. A444-65, Art. A444-66, Art. A444-67, Art. A444-68, Art. A444-69, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Actes concernant la protection des membres de la famille , Art. A444-70, Art. A444-71, Art. A444-72, Art. A444-73, Art. A444-74, Art. A444-75, Art. A444-76, Art. A444-77, Art. A444-78, Art. A444-79, Art. A444-80, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux , Art. A444-81, Art. A444-82, Art. A444-83, Art. A444-84, Sct. Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété, Art. A444-85, Art. A444-86, Art. A444-87, Art. A444-88, Art. A444-89, Art. A444-90, Art. A444-91, Art. A444-92, Art. A444-93, Art. A444-94, Art. A444-95, Art. A444-96, Art. A444-97, Art. A444-98, Art. A444-99, Art. A444-100, Art. A444-101, Art. A444-102, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers , Art. A444-103, Art. A444-104, Art. A444-105, Art. A444-106, Art. A444-107, Art. A444-108, Art. A444-109, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers , Art. A444-110, Art. A444-111, Art. A444-112, Art. A444-113, Art. A444-114, Art. A444-115, Art. A444-116, Sct. Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique , Art. A444-117, Art. A444-118, Art. A444-119, Art. A444-120, Art. A444-121, Art. A444-122, Art. A444-123, Art. A444-124, Art. A444-125, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique , Art. A444-126, Art. A444-127, Art. A444-128, Art. A444-129, Art. A444-130, Art. A444-131, Art. A444-132, Art. A444-133, Art. A444-134, Art. A444-135, Art. A444-136, Art. A444-137, Art. A444-138, Art. A444-139, Art. A444-140, Art. A444-141, Art. A444-142, Art. A444-143, Art. A444-144, Art. A444-145, Art. A444-146, Art. A444-147, Art. A444-148, Art. A444-149, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique , Art. A444-150, Art. A444-151, Art. A444-152, Art. A444-153, Art. A444-154, Art. A444-155, Art. A444-156, Art. A444-157, Art. A444-158, Art. A444-159, Art. A444-160, Art. A444-161, Art. A444-162, Sct. Paragraphe 4 : Actes divers , Art. A444-163, Art. A444-164, Art. A444-165, Art. A444-166, Art. A444-167, Art. A444-168, Sct. Sous-section 2 : Formalités , Sct. Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier , Art. A444-169, Art. A444-170, Art. A444-171, Sct. Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales , Art. A444-172, Sct. Paragraphe 3 : Autres formalités diverses , Art. A444-173, Sct. Sous-section 3 : Remises , Art. A444-174, Sct. Sous-section 4 : Ecrêtement de certains émoluments , Art. A444-175, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , Art. A444-176

La section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce entre en vigueur le 1er mars 2016.
Toutefois, en application de l'article 13 du décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé, et par dérogation aux articles A. 444-53, A. 444-174 et A. 444-175 du code de commerce, les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 de ce même code, effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, dans leur rédaction antérieure au décret 2016-230 du 26 février 2016 susvisé.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.