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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 12
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Sct. Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse.
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 17
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-1
La première nomination d'une personnalité qualifiée, en application du 4° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, intervient dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour la durée du mandat restant à courir des membres de l'autorité.
Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans sont désignés par tirage au sort.
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-5
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-6
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-12-1
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 18-13
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 3
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 6
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 7, Art. 8
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 6, Art. 11
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 16
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 11
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947Art. 15
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 3
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 4
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 4, Art. 5
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 6
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 7
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 10
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 12
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 12
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 13
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 14
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 1
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 4
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 10, Art. 14, Art. 15
- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957Art. 17
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986Art. 2-1
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955Art. 2
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955Art. 4
- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955Art. 6
- Code de procédure pénaleArt. 719, Art. 869
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Sct. 15° ter :Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse., Art. 199 terdecies O C
- Code général des impôts, CGI.Art. 200
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 17 avril 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
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