Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 561-1 et L. 563-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, et ses articles R. 513-1-1 et R. 561-1-1, dans leur rédaction issue du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 312-8 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 224-1 et L. 232-8, dans leur rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 susvisée et son article R. 232-19 dans sa rédaction issue du décret du 14 janvier 2015 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :