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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,



Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;



Vu l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;



Vu l'article 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi,

Article 1

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les barreaux sont répartis en dix groupes en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2005 et du nombre d'avocats inscrits au barreau. Ces groupes sont composés des barreaux suivants :

Groupe 1 : barreaux de Grasse, Nice, Paris et des Hauts-de-Seine.

Groupe 2 : barreaux d'Annecy, La Rochelle, Lyon, Marseille, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Versailles et de la Guadeloupe.

Groupe 3 : barreaux d'Aix-en-Provence, Albertville, Bayonne, Bonneville, Bordeaux, Chambéry, Compiègne, Draguignan, Grenoble, Montpellier, Nantes, Reims, Rennes, Toulon, Toulouse et du Val-de-Marne.

Groupe 4 : barreaux d'Avignon, Brest, Clermont-Ferrand, Lille, Lorient, Mulhouse, Valence et du Val-d'Oise.

Groupe 5 : barreaux d'Ajaccio, Aurillac, Bastia, Besançon, Caen, Carpentras, Dijon, Fontainebleau, Fort-de-France, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Melun, Mende, Metz, Nancy, Orléans, Pau, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tours, Vannes, de l'Essonne, des Pyrénées-Orientales.

Groupe 6 : barreaux d'Albi, Auxerre, Bourg-en-Bresse, Chalon-sur-Saône, Chartres, Colmar, Dax, Dinan, Epinal, Evreux, Guingamp-Lannion, Laval, Le Mans, Limoges, Mâcon, Montargis, Morlaix, Narbonne, Nîmes, Poitiers, Quimper, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Quentin, Saintes, Saverne, Senlis, Sens, Tarascon, Vienne, Villefranche-sur-Saône, des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Charente, de la Guyane, des Hautes-Alpes et de la Seine-Saint-Denis.

Groupe 7 : barreaux d'Abbeville, Agen, Amiens, Angers, Avranches, Beauvais, Bergerac, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carcassonne, Chalons-en-Champagne, Cusset-Vichy, Dieppe, Dole, Libourne, Lons-le-Saunier, Meaux, Millau, Montbéliard, Nevers, Périgueux, Roanne, Rochefort-sur-Mer, Rodez, Saint-Denis-de-la-Réunion, Soissons, Tarbes, Thionville, du Gers, de la Haute-Loire et du Tarn-et-Garonne.

Groupe 8 : barreaux d'Alençon, Arras, Belfort, Belley, Bourgoin-Jallieu, Bressuire, Castres, Cherbourg, Le Havre, Lisieux, Mont-de-Marsan, Montbrison, Niort, Riom, Saint-Dié, Sarreguemines, Tulle-Ussel, des Ardennes, de l'Ariège et du Lot.

Groupe 9 : barreaux d'Alès, Bernay, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Châteauroux, Coutances, Douai, Hazebrouck, Marmande, Montluçon, Moulins, Saint-Omer, Valenciennes, Vesoul, de la Creuse, de la Haute-Marne et de la Meuse.

Groupe 10 : barreaux d'Argentan, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Briey, Dunkerque, Laon, Lure, Péronne, Saint-Pierre-de-la-Réunion, Saumur.
NotaArrêté du 28 décembre 2006 art. 4 : Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.

Article 2

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

La majoration de l'unité de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale est de 0,34 par tranche :

0,34 pour le groupe 1 ;

0,68 pour le groupe 2 ;

1,02 pour le groupe 3 ;

1,36 pour le groupe 4 ;

1,70 pour le groupe 5 ;

2,04 pour le groupe 6 ;

2,38 pour le groupe 7 ;

2,72 pour le groupe 8 ;

3,06 pour le groupe 9 ;

3,40 pour le groupe 10.
NotaArrêté du 28 décembre 2006 art. 4 : Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.
NotaArrêté du 28 décembre 2006 art. 4 : Le présent arrêté s'applique aux missions achevées à compter du 1er janvier 2007.

Article 4

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service de l'accès

au droit et à la justice

et de la politique de la ville,

M. Thuau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

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