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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son article 63 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 704, D. 47-2 et D. 47-3,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. D47-2, Art. D47-3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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