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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son titre V ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-44
- Code de l'organisation judiciaireArt. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8
- Code de procédure pénaleArt. R50 quinquies
En application de l'article 73 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée, la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre V de cette loi est fixée au 1er février 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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