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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO3445-1, Art. LO3445-9, Art. LO4435-1, Art. LO4435-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO3445-6-1, Art. LO4435-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO3445-4, Art. LO3445-6, Art. LO3445-7, Art. LO4435-4, Art. LO4435-5, Art. LO4435-6, Art. LO4435-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6351-17-1, Art. LO6251-17-1
- Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION , Sct. CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique , Art. LO7311-1, Art. LO7311-2, Art. LO7311-3, Art. LO7311-4, Art. LO7311-5, Art. LO7311-6, Art. LO7311-7, Art. LO7311-8, Art. LO7311-9, Sct. CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement , Art. LO7312-1, Art. LO7312-2, Art. LO7312-3, Sct. CHAPITRE III : Dispositions communes , Art. LO7313-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO141, Art. LO148
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. LO558-12
- Code général des collectivités territorialesArt. LO1112-10
- Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958Art. 9
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958Art. 7
A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 juillet 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
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