Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,



Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49, L. 412-51 et L. 412-53 ;



Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-8 ;



Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;



Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 21 et les articles 21-2, 73 et 78-6 ;



Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 et L. 234-4 ;



Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;



Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;



Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;



Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;



Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 26 avril 2002 ;



Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 octobre 2002 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,