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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 4 bis
- Code de la sécurité sociale.Art. LO111-3, Art. LO111-4, Art. LO111-6, Art. LO111-7
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 3
- Code des juridictions financièresArt. LO132-3
La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et des b, d, e et f du 2° de l'article 2 qui s'appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
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