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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 462-4-2 inséré dans ce code par le I de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques visée ci-dessous ;
Vu, modifiée en dernier lieu par le II de l'article 57 et le V de l'article 63 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessous, l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, notamment ses articles 3 et 3-2 ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 18, dans sa rédaction résultant du III de l'article 57 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessous, et son article 26, dans sa rédaction résultant des articles 29 et 30 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 57 et 63 ;
Vu le décret n° 78-380 du 15 mars 1978 modifié portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, ensemble le décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du 9 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 1
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 2
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 3
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 4
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 5
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 11
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 17
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 21
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 22
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 23
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Nomination dans un office vacant, Art. 30
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Chapitre IV : Entrée en fonction.
- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991Art. 35
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 2
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 6
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 8
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 9
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 10
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 14
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 28
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 30
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 39
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 62
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 63
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 72
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Art. 73
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978Sct. Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente , Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77
Les demandes relatives à l'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, à la nomination dans un office, à la création ou à la suppression d'un office, ainsi qu'à la cession ou à la transmission de parts sociales d'une société titulaire d'un office, formées avant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette date.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
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