Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-35 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-17 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-2-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-7-3 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2323-8 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 216 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 16 mai 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 31 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

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