Texte complet

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la consommation.

Les références à des dispositions abrogées par l'article 34 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Les dispositions de la partie législative du code de la consommation qui comportent des références à des articles d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L347-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-14, Art. L342-5, Art. L347-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L347-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L347-2

- Code des assurances

Art. L112-2-1, Art. L112-9

- Code de commerce

Art. L440-1

- Code de commerce

Art. L444-6

- Code de commerce

Art. L752-5-1

- Code de commerce

Art. L310-6-1, Art. L321-3

- Code de commerce

Art. L752-5

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L241-8

- Code de l'environnement

Art. L226-2, Art. L521-12, Art. L541-44, Art. L571-18, Art. L541-34

- Code de l'environnement

Art. L541-34

- Code forestier (nouveau)

Art. L153-5, Art. L153-6, Art. L163-17

- Livre des procédures fiscales

Art. L116

- Code monétaire et financier

Art. L317-1, Art. L353-5, Art. L550-1, Art. L612-23, Art. L631-1

- Code de la mutualité

Art. L221-18

- Code des postes et des communications électroniques

Art. L34-5, Art. L40-1

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L311-4-1, Art. L731-3, Art. L731-4

- Code de la route.

Art. L130-8, Art. L213-2-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L202-6, Art. L230-5, Art. L251-18, Art. L253-14, Art. L254-11, Art. L255-17, Art. L643-2

- Code de la santé publique

Art. L1111-3-5, Art. L1338-4, Art. L3232-7, Art. L3351-8, Art. L4163-1, Art. L5131-3, Art. L5414-1, Art. L5414-3, Art. L5431-1, Art. L5462-1, Art. L5463-1, Art. L6324-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-9-1

- Code de la sécurité sociale.

Art. L165-9-1

- Code du tourisme.

Art. L211-23

- Code des transports

Art. L2151-3, Art. L3116-2, Art. L4271-2, Art. L5421-13, Art. L6432-3

- Code du travail

Art. L4311-6, Art. L5333-1, Art. L8113-3

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L326-34

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 15-1

- Loi du 3 juillet 1934

Art. 2

- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946

Art. 5

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970

Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 17-1

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981

Art. 108

- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989

Art. 10

- Loi n° 94-665 du 4 août 1994

Art. 16

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 24

- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Art. 19

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 21

Au vu du bilan de l'expérimentation menée en concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, en application de l'article L. 112-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de généralisation du dispositif tendant à informer le consommateur, par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Ce décret précise, en tenant compte de la spécificité des très petites entreprises au regard de l'objectif poursuivi, la nature de l'information à apporter, les supports de l'information, les responsabilités respectives des acteurs économiques, les modalités d'enregistrement des données et les modalités d'accès aux données scientifiques fondant cette information, ainsi que les catégories de produits visées par cette obligation.
Il précise également sur la base des règles ainsi définies, pour chaque catégorie de produits, la nature des informations pertinentes selon leur mode de distribution, les supports d'information ainsi que les référentiels à utiliser.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Sct. Partie législative, Art. préliminaire, Sct. Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats, Sct. Titre Ier : Information des consommateurs, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-5-1, Art. L111-6, Art. L111-6-1, Art. L111-7, Sct. Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-7-1, Art. L112-8, Art. L112-9, Art. L112-10, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L112-13, Sct. Chapitre III : Prix et conditions de vente, Art. L113-1, Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-3-3, Art. L113-4, Art. L113-5, Art. L113-6, Sct. Chapitre IV : Paiements supplémentaires, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-3, Sct. Chapitre V : Valorisation des produits et des services, Sct. Section 1 : Appellations d'origine, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L115-1, Sct. Sous-section 2 : Procédure administrative de protection, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Art. L115-7, Sct. Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Sous-section 4 : Actions correctionnelles, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Sct. Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Sous-section 1 : Le label rouge, Art. L115-19, Art. L115-20, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie, Art. L115-21, Art. L115-22, Sct. Sous-section 3 : L'agriculture biologique, Art. L115-23, Art. L115-24, Sct. Section 3 : La certification de conformité, Art. L115-25, Art. L115-26, Sct. Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3, Art. L115-26-1, Sct. Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L115-27, Art. L115-28, Art. L115-29, Art. L115-30, Art. L115-31, Art. L115-32, Art. L115-33, Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1, Sct. Titre II : Pratiques commerciales, Sct. Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales, Art. L120-1, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-15-1, Art. L121-15-2, Art. L121-15-3, Art. L121-15-4, Sct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-21, Art. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Art. L121-23, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-24, Sct. Sous-section 10 : Dispositions communes, Art. L121-25, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Art. L121-26, Art. L121-26-1, Art. L121-27, Art. L121-28, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33, Sct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Sct. Section 5 : Ventes ou prestations avec primes, Art. L121-35, Sct. Section 6 : Loteries publicitaires, Art. L121-36, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons, Art. L121-50, Art. L121-51, Art. L121-52, Art. L121-53, Sct. Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Art. L121-60, Art. L121-61, Art. L121-62, Art. L121-63, Art. L121-64, Art. L121-65, Art. L121-66, Art. L121-67, Art. L121-68, Art. L121-69, Art. L121-70, Art. L121-71, Art. L121-72, Art. L121-73, Art. L121-74, Art. L121-75, Art. L121-76, Art. L121-77, Art. L121-78, Art. L121-79, Art. L121-79-1, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-79-5, Sct. Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L121-80, Art. L121-81, Art. L121-82, Sct. Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, Art. L121-82-1, Art. L121-82-2, Sct. Section 11 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L121-83, Art. L121-83-1, Art. L121-83-2, Art. L121-84, Art. L121-84-1, Art. L121-84-2, Art. L121-84-3, Art. L121-84-4, Art. L121-84-5, Art. L121-84-6, Art. L121-84-7, Art. L121-84-8, Art. L121-84-9, Art. L121-84-10, Art. L121-84-10-1, Art. L121-84-11, Art. L121-85, Art. L121-85-1, Sct. Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Art. L121-86, Art. L121-87, Art. L121-88, Art. L121-89, Art. L121-90, Art. L121-91, Art. L121-91-1, Art. L121-92, Art. L121-92-1, Art. L121-93, Art. L121-94, Sct. Section 13 : Contrats de transports de déménagement, Art. L121-95, Art. L121-96, Sct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Art. L121-98-1, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105, Sct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112, Art. L121-113, Art. L121-114, Sct. Section 19 : Automobile et transport de personnes, Art. L121-116, Art. L121-117, Art. L121-118, Art. L121-119, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales illicites, Sct. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services, Art. L122-1, Sct. Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Sct. Section 3 : Ventes ou prestations " à la boule de neige ", Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 4 : Abus de faiblesse, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 5 : Pratiques commerciales agressives, Art. L122-11, Art. L122-11-1, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Titre III : Conditions générales des contrats, Sct. Chapitre Ier : Arrhes et acompte, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Sct. Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : Interprétation et forme des contrats, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats, Art. L134-1, Art. L134-2, Sct. Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Art. L135-1, Sct. Chapitre VI : Reconduction des contrats, Art. L136-1, Art. L136-2, Sct. Chapitre VII : Prescription, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1, Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6, Sct. Chapitre IX : Droit applicable, Art. L139-1, Sct. Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-2, Art. L141-2, Art. L141-3, Art. L141-4, Art. L141-5, Art. L141-6, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L142-1, Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L151-1, Art. L151-2, Art. L151-3, Art. L151-4, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L154-1, Art. L154-2, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L155-3, Art. L155-4, Art. L155-5, Art. L155-6, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Art. L156-1, Art. L156-2, Art. L156-3, Art. L156-4, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L157-1, Art. L157-2, Sct. Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Sct. Titre Ier : Conformité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10, Art. L211-11, Art. L211-12, Art. L211-13, Art. L211-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L211-15, Art. L211-16, Art. L211-16-1, Sct. Section 4 : Disposition commune, Art. L211-17, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L211-18, Sct. Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Art. L211-19, Art. L211-20, Art. L211-21, Art. L211-22, Art. L211-23, Sct. Chapitre II : Obligation générale de conformité, Art. L212-1, Sct. Chapitre III : Fraudes et falsifications, Sct. Section 1 : Tromperie, Art. L213-1, Art. L213-2, Art. L213-2-1, Sct. Section 2 : Falsifications et délits connexes, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Section 2 bis : Obsolescence programmée, Art. L213-4-1, Sct. Section 3 : Récidive légale, Art. L213-5, Art. L213-6, Sct. Chapitre IV : Mesures d'application, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Autorités qualifiées, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-1-2, Art. L215-2, Art. L215-2-1, Art. L215-2-2, Art. L215-2-4, Sct. Section 2 : Recherche et constatation, Art. L215-3, Art. L215-3-1, Art. L215-3-2, Art. L215-3-3, Art. L215-3-4, Art. L215-4, Sct. Section 3 : Mesures d'urgence, Art. L215-5, Art. L215-7, Art. L215-8, Sct. Section 4 : Expertises, Art. L215-9, Art. L215-10, Art. L215-11, Art. L215-12, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-14-1, Art. L215-15, Art. L215-16, Art. L215-17, Sct. Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires, Art. L215-18, Art. L215-19, Sct. Section 6 : Actions juridictionnelles, Art. L215-20, Art. L215-21, Sct. Chapitre VI : Dispositions communes, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-6, Art. L216-7, Art. L216-8, Art. L216-9, Art. L216-10, Art. L216-11, Art. L216-12, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières, Art. L217-1, Art. L217-1-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Sct. Chapitre VIII : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Pouvoirs d'enquête., Art. L218-1, Art. L218-1-1, Art. L218-1-2, Art. L218-1-3, Art. L218-1-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services., Art. L218-2, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5, Art. L218-5-1, Art. L218-5-2, Art. L218-5-3, Art. L218-5-4, Art. L218-5-5, Art. L218-5-6, Sct. Section 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation, Art. L218-6, Sct. Section 3 : Dispositions pénales., Art. L218-7, Sct. Titre II : Sécurité, Sct. Chapitre Ier : Prévention, Art. L221-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-1-4, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Art. L221-11, Sct. Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Sct. Chapitre III : Sanctions, Art. L223-1, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses, Art. L225-1, Sct. Livre III : Endettement, Sct. Titre Ier : Crédit, Sct. Chapitre Ier : Crédit à la consommation, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application., Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Section 2 : Publicité., Art. L311-4, Art. L311-4-1, Art. L311-5, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L311-6, Art. L311-7, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. L311-8, Art. L311-8-1, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-10-1, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L311-11, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Art. L311-17-1, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-22-1, Art. L311-22-2, Art. L311-22-3, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-25, Art. L311-25-1, Art. L311-26, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L311-27, Art. L311-28, Art. L311-29, Sct. Section 9 : Les crédits affectés, Art. L311-30, Art. L311-31, Art. L311-32, Art. L311-33, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-36, Art. L311-37, Art. L311-38, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte, Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47, Sct. Section 11 : Sanctions, Art. L311-48, Art. L311-49, Art. L311-50, Art. L311-51, Sct. Section 12 : Procédure, Art. L311-52, Sct. Chapitre II : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-3-1, Sct. Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-6-1, Art. L312-6-2, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Art. L312-12, Art. L312-13, Art. L312-14, Art. L312-14-1, Art. L312-14-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Art. L312-15, Art. L312-16, Art. L312-17, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Remboursement anticipé, Art. L312-21, Sct. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-22, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L312-23, Sct. Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Art. L312-31, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L312-32, Art. L312-32-1, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Section 8 : Procédure, Art. L312-36, Sct. Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II, Sct. Section 1 : Le taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Le taux effectif global, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-2-1, Sct. Sous-section 2 : Le taux d'usure, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Section 2 : Les sûretés personnelles, Art. L313-7, Art. L313-8, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-10-1, Sct. Section 3 : Rémunération du vendeur, Art. L313-11, Sct. Section 4 : Délais de grâce, Art. L313-12, Sct. Section 5 : Lettres de change et billets à ordre, Art. L313-13, Sct. Section 7 : Regroupement de crédits., Art. L313-15, Sct. Section 8 : Textes d'application., Art. L313-16, Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre public, Art. L313-17, Sct. Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L314-1, Art. L314-2, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales, Art. L314-3, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le contrat de crédit, Art. L314-5, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Sct. Section 4 : Plafonnement de la dette, Art. L314-9, Sct. Section 5 : Remboursement anticipé, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Section 6 : Terme de l'opération, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-14-1, Sct. Section 7 : Sanctions, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Sct. Section 8 : Textes d'application, Art. L314-20, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Art. L315-1, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9, Art. L315-10, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Art. L315-11, Sct. Titre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Sct. Section 1 : Nullité des conventions, Art. L321-1, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L321-2, Art. L321-3, Art. L321-4, Sct. Chapitre II : Dispositions diverses, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L323-1, Sct. Titre III : Traitement des situations de surendettement, Art. L330-1, Sct. Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L331-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L331-7-1, Art. L331-7-2, Art. L331-7-3, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-10, Art. L331-11, Art. L331-12, Sct. Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement, Sct. Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Sct. Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel, Art. L332-5, Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7, Art. L332-8, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11, Art. L332-12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. L333-1, Art. L333-1-1, Art. L333-1-2, Art. L333-2, Art. L333-2-1, Art. L333-3, Art. L333-3-1, Art. L333-4, Art. L333-5, Art. L333-6, Sct. Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L333-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L334-1, Art. L334-2, Art. L334-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, Art. L334-4, Art. L334-5, Art. L334-6, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française, Art. L334-7, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L334-8, Art. L334-9, Art. L334-10, Sct. Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L334-11, Sct. Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L334-12, Sct. Titre IV : Cautionnement, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Sct. Livre IV : Les associations de consommateurs, Sct. Titre Ier : Agrément des associations, Sct. Chapitre Ier : Les associations, Art. L411-1, Sct. Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation, Art. L412-1, Sct. Titre II : Actions en justice des associations, Sct. Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L421-6, Sct. Section 3 : Action en réparation, Art. L421-7, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L421-8, Art. L421-9, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir, Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26, Sct. Livre V : Les institutions, Sct. Titre Ier : Les organes de concertation, Sct. Chapitre Ier : Le Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation, Sct. Titre II : Les organes de coordination administrative, Sct. Chapitre Ier : Le Comité interministériel de la consommation, Sct. Chapitre II : Le groupe interministériel de la consommation, Sct. Titre III : L'Institut national de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Organisation administrative, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre II : Organes consultatifs, Sct. Chapitre III : Dispositions d'ordre comptable, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L534-1, Art. L534-2, Art. L534-3, Art. L534-4, Art. L534-5, Art. L534-6, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1, Sct. Chapitre II, Sct. Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Titre VI : Le laboratoire d'essais, Sct. Chapitre Ier : Missions, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Fonctionnement, Art. L562-1

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-421 du 23 juin 1989

Art. 6

-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989

Art. 9

-Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Art. 60

III.-Sont et demeurent abrogés :
-la loi du 14 août 1889 sur les vins ;
-la loi du 11 juillet 1891 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des vins ;
-la loi du 24 juillet 1894 relative aux fraudes commises dans la vente des vins ;
-la loi du 6 avril 1897 concernant la fabrication et la vente des vins artificiels ;
-la loi du 4 août 1929 réglementant le sucrage des vins ;
-la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;

-l'article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 29 juin 1934

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Loi du 25 juin 1936

Art. 1, Art. 2

-Loi du 3 février 1940

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Loi n° 48-824 du 14 mai 1948

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Partie législative nouvelle, Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types, Art. L114-1, Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales, Art. L121-1, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Section 2 : Abus de faiblesse, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Sct. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services, Art. L121-11, Sct. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Sct. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige", Art. L121-15, Sct. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L121-16, Sct. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L121-17, Art. L121-18, Sct. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes, Art. L121-19, Sct. Section 9 : Loteries publicitaires, Art. L121-20, Sct. Section 10 : Frais de recouvrement, Art. L121-21, Sct. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées, Art. L121-22, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Publicité comparative, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales, Sct. Sous-section 1 : Classement énergétique, Art. L122-11, Sct. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Sct. Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L122-17, Art. L122-18, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison", Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs, Sct. Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L131-5, Art. L131-6, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales interdites, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-10, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-11, Art. L132-12, Sct. Sous-section 3 : Abus de faiblesse, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Sct. Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-16, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-17, Art. L132-18, Sct. Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige", Art. L132-19, Art. L132-20, Sct. Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L132-21, Sct. Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L132-22, Sct. Sous-section 8 : Frais de recouvrement, Art. L132-23, Sct. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées, Art. L132-24, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Sous-section 1 : Publicité comparative, Art. L132-25, Sct. Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L132-26, Sct. Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L141-1, Sct. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique, Art. L213-1, Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L217-15, Art. L217-16, Sct. Section 4 : Prestations de services après-vente, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Sct. Chapitre VIII : Prescription, Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Sct. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L221-16, Art. L221-17, Sct. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct. Section 7 : Dispositions d'ordre public, Art. L221-29, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L222-5, Sct. Section 3 : Formation et exécution du contrat, Art. L222-6, Sct. Section 4 : Délai de rétractation, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12, Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Sct. Section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-18, Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L224-1, Art. L224-2, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-12, Art. L224-13, Art. L224-14, Art. L224-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-16, Sct. Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L224-19, Art. L224-20, Art. L224-21, Art. L224-22, Art. L224-23, Art. L224-24, Art. L224-25, Sct. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L224-26, Sct. Sous-section 1 : Information du consommateur, Art. L224-27, Sct. Sous-section 2 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-35, Art. L224-36, Art. L224-37, Art. L224-38, Art. L224-39, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Sct. Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Sct. Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée, Art. L224-43, Art. L224-44, Art. L224-45, Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L224-48, Art. L224-49, Art. L224-50, Art. L224-51, Art. L224-52, Art. L224-53, Art. L224-54, Art. L224-55, Art. L224-56, Sct. Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques, Art. L224-57, Art. L224-58, Sct. Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L224-59, Art. L224-60, Art. L224-61, Art. L224-62, Sct. Section 6 : Transports et automobile, Sct. Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement, Art. L224-63, Art. L224-64, Sct. Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L224-65, Sct. Sous-section 3 : Contrats de transport aérien, Art. L224-66, Sct. Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile, Art. L224-67, Sct. Sous-section 5 : Stationnement, Art. L224-68, Sct. Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L224-69, Art. L224-70, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L224-71, Art. L224-72, Sct. Sous-section 3 : Information précontractuelle, Art. L224-73, Art. L224-74, Art. L224-75, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat, Art. L224-76, Art. L224-77, Art. L224-78, Art. L224-79, Art. L224-80, Art. L224-81, Art. L224-82, Art. L224-83, Art. L224-84, Art. L224-85, Art. L224-86, Art. L224-87, Art. L224-88, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-89, Sct. Section 8 : Contrats de courtage matrimonial, Art. L224-90, Art. L224-91, Art. L224-92, Art. L224-93, Art. L224-94, Art. L224-95, Sct. Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux, Art. L224-96, Art. L224-97, Art. L224-98, Art. L224-99, Sct. Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances, Art. L224-100, Art. L224-101, Art. L224-102, Sct. Section 11 : Enseignement, Art. L224-103, Sct. Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait, Art. L224-104, Sct. Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L224-105, Sct. Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile, Art. L224-106, Art. L224-107, Sct. Section 15 : Contrats de services funéraires, Art. L224-108, Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Droit applicable aux contrats, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Section 1 : Clauses abusives, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-1, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L241-3, Sct. Section 3 : Livraison et transfert de risque, Art. L241-4, Sct. Section 4 : Obligation de conformité au contrat, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-5, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-6, Art. L241-7, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats, Sct. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-12, Art. L242-13, Art. L242-14, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance, Art. L242-15, Sct. Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L242-16, Sct. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-17, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-18, Sct. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-19, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-20, Sct. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L242-21, Sct. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-22, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-23, Sct. Sous-section 5 : Transports et automobile, Art. L242-24, Art. L242-25, Sct. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-26, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-27, Art. L242-28, Art. L242-29, Art. L242-30, Art. L242-31, Sct. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-32, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-33, Sct. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-34, Art. L242-35, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-36, Art. L242-37, Art. L242-38, Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Art. L242-39, Sct. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances, Art. L242-40, Art. L242-41, Art. L242-42, Sct. Sous-section 10 : Enseignement, Art. L242-43, Sct. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L242-44, Sct. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires, Art. L242-45, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités, Art. L251-1, Sct. Livre III : CRÉDIT, Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L311-1, Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation, Sct. Section I : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-12, Art. L312-13, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur, Art. L312-14, Art. L312-15, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-16, Art. L312-17, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Art. L312-21, Art. L312-22, Art. L312-23, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L312-31, Art. L312-32, Art. L312-33, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-36, Art. L312-37, Art. L312-38, Art. L312-39, Art. L312-40, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L312-41, Art. L312-42, Art. L312-43, Sct. Section 9 : Crédit affecté, Art. L312-44, Art. L312-45, Art. L312-46, Art. L312-47, Art. L312-48, Art. L312-49, Art. L312-50, Art. L312-51, Art. L312-52, Art. L312-53, Art. L312-54, Art. L312-55, Art. L312-56, Sct. Section 10 : Crédit renouvelable, Art. L312-57, Art. L312-58, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L312-59, Art. L312-60, Art. L312-61, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-62, Art. L312-63, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-66, Art. L312-67, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L312-68, Art. L312-69, Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-74, Sct. Sous-section 5 : Reconduction, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-82, Art. L312-83, Sct. Section 11 : Opérations de découvert en compte, Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87, Art. L312-88, Art. L312-89, Art. L312-90, Art. L312-91, Art. L312-92, Art. L312-93, Art. L312-94, Sct. Chapitre III : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L313-1, Art. L313-2, Sct. Section 2 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Sous-section 2 : Informations générales, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne, Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Sct. Section 6 : Contrat principal, Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L313-31, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L313-37, Sct. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente, Art. L313-38, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L313-45, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-48, Sct. Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne, Art. L313-49, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Art. L314-9, Sct. Section 2 : Regroupements de crédits, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Sct. Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 8 : Dispositions d'ordre public, Art. L314-24, Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L315-4, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Sct. Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble, Art. L315-12, Art. L315-13, Art. L315-14, Sct. Section 5 : Plafonnement de la dette, Art. L315-15, Sct. Section 6 : Remboursement anticipé, Art. L315-16, Art. L315-17, Art. L315-18, Art. L315-19, Sct. Section 7 : Terme de l'opération, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L341-1, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Art. L341-10, Art. L341-11, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-12, Art. L341-13, Art. L341-14, Art. L341-15, Art. L341-16, Art. L341-17, Art. L341-18, Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte, Art. L341-19, Art. L341-20, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Publicité et informations générales, Art. L341-21, Art. L341-22, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-23, Art. L341-24, Art. L341-25, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-26, Art. L341-27, Art. L341-28, Art. L341-29, Art. L341-30, Art. L341-31, Art. L341-32, Art. L341-33, Art. L341-34, Sct. Section 3 : Taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-35, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-36, Art. L341-37, Art. L341-38, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-39, Art. L341-40, Art. L341-41, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-42, Art. L341-43, Art. L341-44, Art. L341-45, Art. L341-46, Art. L341-47, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Section 1 : Sanctions civiles, Art. L342-1, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Sct. Section 1 : Mesures générales, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L414-1, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. L424-1, Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine, Sct. Section 1 : Définition et condition d'utilisation, Art. L431-1, Art. L431-2, Sct. Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée", Art. L431-3, Sct. Section 3 : Protection administrative, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Section 4 : Protection judiciaire, Art. L431-6, Art. L431-7, Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Section 1 : Label rouge, Art. L432-1, Art. L432-2, Sct. Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, Art. L432-3, Art. L432-4, Sct. Section 3 : Agriculture biologique, Art. L432-5, Art. L432-6, Sct. Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation, Art. L432-7, Sct. Chapitre III : Certification de conformité, Sct. Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires, Art. L433-1, Art. L433-2, Sct. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Sct. Titre IV : FRAUDES, Sct. Chapitre unique : Tromperies, Art. L441-1, Art. L441-2, Sct. Titre V : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conformité, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Art. L451-6, Art. L451-7, Art. L451-8, Sct. Section 2 : Infractions relatives aux produits, Art. L451-9, Art. L451-10, Art. L451-11, Art. L451-12, Art. L451-13, Art. L451-14, Art. L451-15, Art. L451-16, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L451-17, Sct. Chapitre II : Sécurité, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Art. L453-7, Art. L453-8, Art. L453-9, Art. L453-10, Sct. Chapitre IV : Fraudes, Art. L454-1, Art. L454-2, Art. L454-3, Art. L454-4, Art. L454-5, Art. L454-6, Art. L454-7, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L455-1, Art. L455-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES, Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION, Sct. Chapitre Ier : Habilitations, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L511-3, Art. L511-4, Sct. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Sct. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Sct. Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Art. L511-19, Sct. Section 2 : Autres agents habilités, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L511-24, Art. L511-25, Art. L511-26, Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires, Sct. Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents, Art. L512-8, Art. L512-9, Art. L512-10, Art. L512-11, Art. L512-12, Art. L512-13, Art. L512-14, Art. L512-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, Art. L512-16, Sct. Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée, Art. L512-17, Sct. Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations, Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-21, Art. L512-22, Sct. Sous-section 6 : Prélèvement, Art. L512-23, Art. L512-24, Sct. Sous-section 7 : Consignation et saisie, Art. L512-25, Art. L512-26, Art. L512-27, Art. L512-28, Art. L512-29, Art. L512-30, Art. L512-31, Art. L512-32, Art. L512-33, Sct. Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention, Art. L512-34, Art. L512-35, Art. L512-36, Art. L512-37, Art. L512-38, Sct. Sous-section 9 : Expertise, Art. L512-39, Art. L512-40, Art. L512-41, Art. L512-42, Art. L512-43, Art. L512-44, Art. L512-45, Art. L512-46, Art. L512-47, Art. L512-48, Art. L512-49, Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. L512-50, Sct. Section 3 : Opérations de visites et saisies, Art. L512-51, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-54, Art. L512-55, Art. L512-56, Art. L512-57, Art. L512-58, Art. L512-59, Art. L512-60, Art. L512-61, Art. L512-62, Art. L512-63, Art. L512-64, Art. L512-65, Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES, Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Injonctions de mise en conformité, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements, Art. L521-4, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services, Art. L521-19, Art. L521-20, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L521-24, Art. L521-25, Art. L521-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L521-27, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions, Art. L525-1, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L531-6, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Sct. Section unique : Mesures de police administrative, Sct. Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L532-1, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES, Sct. Titre Ier : MÉDIATION, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation, Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L613-3, Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L614-1, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L615-1, Art. L615-2, Art. L615-3, Art. L615-4, Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur, Art. L616-1, Art. L616-2, Art. L616-3, Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-9, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L621-10, Art. L621-11, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L623-4, Art. L623-5, Art. L623-6, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-9, Art. L623-10, Art. L623-11, Art. L623-12, Art. L623-13, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L623-14, Art. L623-15, Art. L623-16, Art. L623-17, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L623-18, Art. L623-19, Art. L623-20, Art. L623-21, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L623-22, Art. L623-23, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L623-24, Art. L623-25, Art. L623-26, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L623-27, Art. L623-28, Art. L623-29, Art. L623-30, Art. L623-31, Art. L623-32, Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Médiation, Art. L641-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L651-1, Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application, Sct. Section 1 : Définition, Art. L711-1, Art. L711-2, Sct. Section 2 : Exclusions, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct. Section 3 : Ordre de règlement des créances, Art. L711-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L711-7, Art. L711-8, Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L712-9, Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L713-1, Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité, Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Sct. Sous-section 3 : Autres effets, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Sct. Chapitre III : Etat du passif, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier, Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L724-5, Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Sct. Chapitre II : Plan conventionnel, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-12, Art. L733-13, Art. L733-14, Art. L733-15, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-16, Art. L733-17, Art. L733-18, Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L741-7, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances, Art. L742-10, Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur, Art. L742-14, Art. L742-15, Art. L742-16, Art. L742-17, Art. L742-18, Art. L742-19, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. L742-20, Art. L742-21, Art. L742-22, Art. L742-23, Sct. Section 5 : Plan, Art. L742-24, Art. L742-25, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-1, Art. L743-2, Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sct. Chapitre Ier : Objet du fichier, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Sct. Chapitre II : Inscription et radiation, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Titre VI : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles, Art. L761-1, Art. L761-2, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. L762-1, Art. L762-2, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Sct. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais, Art. L823-1, Art. L823-2, Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation